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Le 30/12/2013 | Paie & RH

Loi de finances rectificative pour 2013 au JO : ce qu’il reste des mesures sociales après le Conseil constitutionnel

Épargne salariale, taxe d'apprentissage

La loi de finances rectificatives pour 2013 a été publiée au Journal officiel. Les mesures relatives à la participation aux résultats et à la taxe d’apprentissage ont été en tout ou partie retoquées par le Conseil constitutionnel.

La formule légale de calcul de la réserve spéciale de participation repose sur divers paramètres, dont le bénéfice après déduction de l’impôt correspondant (c. trav. art. L. 3324-2). L’administration fiscale considérait que l’impôt venant en diminution du bénéfice s’entendait après imputation des réductions et crédits d’impôt (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-10-§§ 200 et 210-15/03/2013). Le Conseil d’État a jugé cette doctrine illégale, estimant qu’il fallait se référer à l’impôt avant imputation des crédits d’impôt (CE 20 mars 2013, n° 347633).

Le projet de loi de finances rectificatives pour 2013 se proposait de revenir sur cette jurisprudence, en précisant expressément dans le code du travail que pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, l’impôt venant en déduction du bénéfice devait être diminué du montant des réductions et crédits d’impôt, à l’exception du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Le Conseil constitutionnel a annulé cet article du projet de loi (art. 39), au motif qu’il n’avait pas sa place dans une loi de finances. On en reste donc pour l’heure à la jurisprudence du Conseil d’État. Le gouvernement devra passer par un autre texte s’il souhaite « faire passer » cette réforme.

En revanche, la fusion de la taxe d’apprentissage et de la contribution additionnelle est bien entérinée. La taxe d’apprentissage ainsi réforme représente un taux global inchangé, de 0,68 %, sauf en Alsace- Moselle où il est de 0,44 % (loi art. 60-I ; CGI art. 1599 ter B et 1599 ter J nouveaux). Cette réforme s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014 (collecte 2015) (loi 2013-1279 du 29 décembre 2013, art. 60-VII).

La réforme de la taxe d’apprentissage n’est cependant pas sortie indemne du passage par le Conseil constitutionnel. Celui-ci a annulé les dispositions qui devaient réorganiser le circuit de financement de l’apprentissage, en distinguant 3 composantes : fraction régionale (au moins 55 %), quota destiné aux CFA et sections d’apprentissage, hors-quota. Le Conseil a considéré que le législateur ne pouvait pas, sans fixer aucun encadrement, renvoyer à un seul décret le soin de déterminer la proportion de la taxe affectée aux CFA et sections d’apprentissage (« quota »). Le gouvernement devra donc là aussi remettre l’ouvrage sur le métier à l’occasion d’un nouveau texte, s’il veut mener cette réforme à son terme.

Source : Loi 2013-1279 du 29 décembre 2013, JO du 30 ; Conseil constitutionnel, décision 2013-684 DC du 29 décembre 2013, JO du 30
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