Bail commercial et date d’effet du congé

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Le bail commercial de mon locataire arrive à expiration le 30.11.2016 Pour quelle date dois-je donner congé en vue de lui proposer le renouvellement de son bail ?

Bail commercial et date d’effet du congé

Le congé du bailleur doit toujours être donné 6 mois à l'avance, en faisant la distinction suivante :

  • lorsque le congé est donné plus de 6 mois avant la date de l’expiration du bail, le congé prend effet à la date d'expiration du bail ;
  • lorsque le congé est donné moins de 6 mois avant la date d’expiration du bail, la date d’effet du congé est le dernier jour du trimestre civil qui suit le terme du préavis de 6 mois calculé à partir de la date de délivrance du congé.

Dans la situation exposée, le congé peut être donné pour le 30.11.2016 dès l’instant où il est adressé au locataire 6 mois avant la date d’expiration, soit avant le 31.05.2016.

En revanche, si le congé est donné postérieurement au 31.05.2016, dans ce cas, sa date d’effet sera automatiquement prorogée à la fin du trimestre civil suivant le terme des 6 mois de préavis. Ainsi :

  • la date d’effet d’un congé délivré le 15.06.2016 sera le 31.12.2016 (15.06.2016 + 6 mois = 15.12.2016 qui est postérieur au 30.11.2016 -> il faut par conséquent prendre le dernier jour du trimestre civil qui suit la date du 30.11.2016 : 31.12.2016).
  • la date d’effet d’un congé délivré le 15.07.2016 sera le 31.03.2017 (15.07.2016 + 6 mois = 15.01.2017 qui est postérieur au 30.11.2016 -> il faut par conséquent prendre le dernier jour du trimestre civil qui suit cette date : 31.03.2017).

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