L’activité du conjoint (ou du partenaire pacsé ou du concubin) du chef d’entreprise est parfois indispensable à l’exploitation et dépasse une simple entraide conjugale. Dans ce cas, il est important de lui faire adopter un statut, choisi en fonction de son implication et de ses droits juridiques sur l’entreprise.
Le fait que le conjoint exerce ou non une activité extérieure à l’entreprise est aussi à prendre en considération. L’adoption d’un statut est non seulement obligatoire, mais aussi fortement recommandé pour protéger le conjoint en cas de séparation, de divorce ou de veuvage.
Une obligation légale
Depuis le 2 août 2005, la loi a rendu obligatoire le choix d’un statut lorsque le conjoint d’un entrepreneur participe de manière régulière à l’activité de l’entreprise. Cette obligation concerne les personnes mariées à un chef d'entreprise et depuis août 2008, celles liées par un PACS au chef d'entreprise.
Cette obligation concerne les personnes mariées ou liées par un PACS au chef d'entreprise, et également, depuis le 1er janvier 2022, celles en union libre avec le chef d’entreprise.
Les statuts possibles pour votre conjoint
Dès lors que le conjoint, le partenaire pacsé ou le concubin du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale exerce de manière régulière une activité professionnelle dans cette entreprise, il doit opter pour l’un des trois statuts :
- conjoint salarié,
- conjoint collaborateur,
- conjoint associé.
Depuis mai 2019, le chef d'entreprise doit, en plus, déclarer l'activité et le statut de son conjoint travaillant avec lui auprès des organismes habilités à enregistrer l'immatriculation de l'entreprise. À défaut de cette déclaration, le statut du conjoint travaillant avec le chef d'entreprise sera celui de conjoint salarié.
Nos recommandations
Nous recommandons aux chefs d'entreprise n'ayant pas encore choisi de statut pour leur conjoint de faire rapidement le point sur leur situation afin de ne pas encourir des sanctions liées à une possible requalification (majorations de cotisations, travail dissimulé…)
Le statut de conjoint salarié
Le conjoint salarié participe effectivement à l’activité de l’entreprise. En contrepartie, il perçoit un salaire correspondant à sa qualification. Il est subordonné au chef d’entreprise. Il ne participe pas à la gestion de l’entreprise.
Entreprises concernées |
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Conditions requises |
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Le conjoint salarié profite de la couverture sociale des salariés, des règles du Code du travail (congés, formation...) et de la convention collective éventuellement applicable à l’entreprise. Il a droit, en principe, aux allocations de chômage, mais l'affiliation à l'assurance chômage est parfois refusée. Il est conseillé d'interroger Pôle emploi lors de l'adoption du statut de conjoint salarié.
Attention : la réalité d’un contrat de travail doit pouvoir être prouvée ; ce n’est pas qu’une question d’existence et de forme du contrat, mais aussi une question de réalité du lien de subordination avec l’employeur.
Le statut de conjoint collaborateur
Attention ! Depuis 2022, ce statut est limité à 5 ans sur l’ensemble d’une carrière. Nous recommandons donc d’anticiper au maximum la question avec votre avocat.
Entreprises concernées |
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Conditions requises |
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Le conjoint collaborateur est marié, lié par un PACS ou vit en union libre avec le chef d'entreprise. Il participe effectivement et habituellement à l’activité de l’entreprise sans que ce travail soit rémunéré. Si le conjoint exerce à l’extérieur de l’entreprise une
activité salariée égale ou supérieure à un mi-temps ou une activité non salariée (quelle qu'en soit la durée), on considère qu’il n’exerce pas une activité régulière dans l’entreprise familiale.
Ce statut permet au conjoint d’accomplir, au nom du chef d’entreprise, tous les actes d’administration courante du fonctionnement de l’entreprise : commandes auprès des fournisseurs, opérations de vente, pouvoir de représentation. Il n’est pas rémunéré mais bénéficie d’une protection sociale en qualité d'ayant droit du chef d'entreprise en matière de maladie et maternité (paternité) sans avoir à verser de cotisations.
En ce qui concerne la retraite, le choix du statut du conjoint collaborateur va entraîner l’affiliation obligatoire à titre personnel auprès du régime d’assurance vieillesse du chef d’entreprise. Cette adhésion permet au conjoint de se constituer une retraite personnelle complète (moyennant une cotisation) : retraite de base et retraite complémentaire, ainsi qu’une couverture en cas d’invalidité et de décès.
Il bénéficie aussi depuis 2015 d'indemnités journalières en cas de maladie et d'accident, moyennant une cotisation forfaitaire.
Le statut de conjoint associé
Le conjoint associé est un conjoint participant à l’activité d’une société dans laquelle il détient une part du capital, sans avoir le statut de salarié et/ou de dirigeant. Son conjoint est dirigeant de la société.
Entreprises concernées |
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Conditions requises |
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Le conjoint associé est affilié et cotise à titre personnel aux régimes obligatoires des non-salariés dont relève son conjoint dirigeant (maladie-maternité, assurance vieillesse et invalidité-décès). En leur qualité juridique de commerçants, les conjoints associés de SNC sont affiliés obligatoirement au régime des non-salariés, même en l'absence de participation effective à l'activité de l'entreprise.
Nos recommandations Choisir le meilleur statut pour votre conjoint est une décision complexe qui fait intervenir de nombreux paramètres et dépend de N’hésitez pas à solliciter votre conseiller FIDUCIAL, il vous aidera à faire le meilleur choix. |