Débits de boisson : simplification du régime

Thèmes :

Simplification du régime des débits de boissons.

Débits de boisson : simplification du régime

L’ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d’autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels procède à la simplification du régime des débits de boissons :

  • les licences de 2e catégorie et de 3e catégorie sont fusionnées ;
  • les débits de boissons peuvent être transférés au sein d’une même région et non plus seulement au sein du département ;
  • le délai de péremption des licences est allongé de trois à cinq ans.

Articles L. 3321-1 et suivants du Code de la santé publique, modifiés par l’ordonnance n°2015-1682 du 17.12.2015 – JO du 18.12.2015

Observation :ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2016. Toutefois, les licences de 2e catégorie existant au jour d’entrée en vigueur de l’ordonnance (18 décembre 2015) deviennent de plein droit des licences de 3e catégorie.

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