Dématérialisation des avis CFE

Depuis 2016, dématérialisation à 100% des avis de cotisation foncière à payer par les entreprises et les cabinets libéraux

Dématérialisation des avis CFE

Depuis 2016, la réception et le paiement des avis de cotisation foncière à payer par les entreprises et les cabinets libéraux sont 100 % dématérialisés

Pour preuve, tous les établissements qui en sont redevables ne reçoivent plus directement par voie postale d’avis d’imposition, ni d’avis d’acompte ; ces documents doivent être consultés sur le compte fiscal en ligne.

Le solde de la CFE doit être réglé au plus tard le 15 décembre de chaque année, déduction faite de l’éventuel acompte versé le 15 juin. Idem pour le paiement : il doit obligatoirement être effectué de façon dématérialisée.

Cette généralisation s’applique à toutes les entreprises, qu’elles soient commerciales ou libérales, y compris aux auto-entrepreneurs et aux micro-entreprises assujettis.