Gérant de SARL : responsabilité personnelle engagée en l'absence de souscription d'une assurance obligatoire

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La responsabilité personnelle d'un dirigeant de société peut être engagée en l'absence de souscription d'une assurance obligatoire

Le gérant d'une SARL engage sa responsabilité personnelle en l'absence de souscription d'une assurance obligatoire

Une SARL de construction avait été chargée de plusieurs chantiers pour une SCI, sans être couverte par une assurance décennale.

À la suite de l’apparition de désordres, la SCI a assigné en responsabilité la société et son gérant afin d’être indemnisée du préjudice subi. La SARL ayant été mise en liquidation judiciaire, la SCI a recherché la responsabilité du gérant en lui reprochant de ne pas avoir souscrit d’assurance décennale.

Les juges ont condamné le gérant à indemniser la SCI. Ils ont, en effet, considéré qu’en s’abstenant de souscrire une assurance décennale, il avait commis une faute intentionnelle, constitutive d’une infraction pénale, qui était séparable de ses fonctions de dirigeant. Il engageait donc sa responsabilité personnelle.

 

Arrêt de la Cour de cassation (3e ch. civ.) du 10 mars 2016 n° 14-15326

 

Observations : les dirigeants de société doivent être vigilants quant à la souscription d’une assurance obligatoire. Il leur faut prendre conscience qu’ils peuvent être personnellement mis en cause, sur leur patrimoine, par des personnes victimes d’un préjudice dans le cadre de l’activité de la société s’ils se sont abstenus de souscrire une assurance obligatoire couvrant la société.