Horizon éclairci pour les Organismes agréés

Deux mesures de la loi de finances rectificative pour 2015 renforcent les missions des organismes agréés et rétablissent des avantages fiscaux supprimés précedemment.

Horizon éclairci pour les Organismes agréés

Rappelons que dans le cadre des débats sur le projet de loi de finances pour 2015, les députés avaient supprimé, contre l’avis du gouvernement, trois des avantages fiscaux bénéficiant aux adhérents à un organisme de gestion agréé.

Étaient ainsi visées la réduction du délai de reprise de l’administration fiscale, la réduction d’impôt pour frais de tenue de comptabilité et la déductibilité intégrale du salaire du conjoint du bénéfice imposable pour toutes les entreprises individuelles.

L’adoption de ces amendements, inspirés par un rapport de la Cour des comptes, avait suscité de nombreuses réactions. Au point que lors des débats sur le projet de budget rectificatif pour 2015, deux de ces avantages ont été rétablis.

Rétablissement de deux avantages

Il en est ainsi de la réduction d’impôt jusqu’à 915 € pour frais de comptabilité et d’adhésion à un organisme de gestion agréé (prévue à l’article 199 quater B du CGI). Ce rétablissement, qui intervient le 1er janvier 2016, s’accompagne cependant de quelques aménagements techniques.

Pour preuve, la réduction de la cotisation d’impôt sur le revenu sera limitée aux deux tiers des dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et, éventuellement, pour l’adhésion à un centre de gestion ou à une association agréés. Par ailleurs, la déductibilité intégrale, au titre de l’assiette de l’impôt sur le revenu, du salaire du conjoint de l’exploitant lorsqu’il est adhérent à un organisme de gestion agréé, est aussi rétablie. Pour les non-adhérents, la déductibilité sera quant à elle limitée à 17 500 € par an (contre 13 800 € auparavant).

Date d’application de la mesure : le 1er janvier 2016.

Renforcement des missions
Au-delà du rétablissement de ces incitations à adhérer aux organismes agréés, leurs missions sont élargies et renforcées.

Extension de leur périmètre d’intervention
Pour commencer, leur champ de compétence est étendu, au-delà de la TVA et des déclarations de résultat, aux déclarations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ; ils pourront aussi demander tous documents utiles à la réalisation des contrôles de cohérence qu’ils exercent annuellement.

Instauration d’un examen périodique de sincérité
Il s’agit d’instaurer, pour chaque adhérent, un examen périodique de sincérité, s’appuyant sur l’examen par l’organisme de gestion agréé, périodiquement et par échantillon, de pièces justificatives, notamment pour s’assurer de la déductibilité de certaines charges déduites du résultat, et cela en complément de l’examen de concordance, de cohérence et de vraisemblance.

Pour finir, précisons aussi que l’obligation qui incombe aux adhérents des centres de gestion agréés d’accepter les règlements par chèque est modernisée. Témoin, la possibilité d’accepter le paiement par carte bancaire

 

Voir également : Les centres de gestion agréés et les associations de gestion agréées