La TVA intracommunautaire

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Votre entreprise entretient des relations commerciales avec des fournisseurs ou des clients situés dans d’autres Etats membres de l’Union européenne (UE) ou envisage de le faire prochainement ? Vous trouverez ci-dessous des informations pratiques sur la TVA en Europe.

La TVA intracommunautaire

Le principe de la TVA intracommunautaire

Pour les échanges intracommunautaires, les notions d’exportations et d’importations disparaissent au profit de celles de livraison ou d’acquisition selon que l’on se place chez l’expéditeur ou l’acquéreur.

Le principe est le suivant :

  • Les livraisons intracommunautaires de biens expédiés ou transportés à partir de France sont exonérées en France.
  • Les acquisitions intracommunautaires de biens expédiés ou transportés à destination de la France sont imposables en France.

Les livraisons de biens depuis la France à des acheteurs assujettis établis dans un autre Etat membre de l’UE sont exonérées en France ; en contrepartie, l’acquisition correspondante est taxée dans le pays d’arrivée auprès de l’acquéreur, aux conditions et au taux de ce pays.

Concrètement, lorsque l’acquéreur reçoit la facture du vendeur établi dans un autre État membre de l’UE, cette dernière ne contient pas de TVA. C’est donc l’acquéreur français qui devra payer la TVA française sur le prix de la transaction en portant le montant sur sa propre déclaration de TVA. Cependant, cette taxe acquittée par le redevable lors de l’acquisition intracommunautaire est déductible, si bien sûr l’acquéreur est assujetti à la TVA.

Les ventes de biens à des opérateurs non assujettis sont taxables à la TVA du pays de destination si leur montant dépasse un certain seuil annuel.

Depuis le 1er janvier 2010, des aménagements ont été apportés aux règles applicables aux prestations de services.

Dans les relations entre assujettis, le lieu de taxation est en principe celui du lieu d’établissement du preneur. Le preneur doit déclarer lui-même la TVA (principe appelé autoliquidation). De son côté, le prestataire doit souscrire une déclaration dite « déclaration européenne de services » (DES), faisant apparaître les services dont la taxe doit être autoliquidée par le preneur du service dans un autre Etat membre de l’Union européenne.

Dans les relations entre assujettis et non-assujettis, les règles n’ont pas changé : le lieu de taxation reste celui du prestataire.

Ces règles comportent des exceptions.

Le numéro de TVA intracommunautaire

Toute entreprise assujettie dispose d’un numéro d’identification individuel délivré par l’administration fiscale.

Pour obtenir son identifiant, l’entreprise doit s’adresser au service des impôts dont elle dépend. Le numéro de TVA intracommunautaire est constitué du code FR, d’une clé informatique à 2 chiffres et du numéro SIREN de l’entreprise (9 chiffres).

Les obligations liées à la TVA

La facture

Qu'il s'agisse de ventes de biens ou de prestations de services, le vendeur (ou le prestataire) doit indiquer son numéro d'identification et celui de son client. A défaut, le vendeur (ou prestataire) devra facturer l'opération avec TVA.

En plus des mentions obligatoires (voir  « Délivrer une facture »), la facture doit aussi comporter obligatoirement une mention spécifique.

Pour les ventes de biens, il faut indiquer « Exonération TVA, article 262 ter I du Code général des impôts ».

Pour les prestations de services, il faut indiquer «AUTOLIQUIDATION».
Le vendeur doit délivrer une facture (facture qui justifie l'exercice du droit à déduction).

La déclaration d’échanges de biens

Chaque mois, l’entreprise doit établir et transmettre à la douane une déclaration d’échanges de biens (DEB) dès lors qu’elle réalise des échanges intracommunautaires de marchandises avec d’autres Etats membres de l’UE.

Le contenu de la DEB varie selon le niveau d’obligation auquel est soumis le redevable.
Depuis le 1er janvier 2011, deux niveaux d’obligation déclarative sont prévus ; ils sont déterminés par un seuil unique applicable tant à l’introduction qu’à l’expédition, fixé à 460 000 €.

  • Les opérateurs ayant réalisé au cours de l’année civile précédente des introductions d’un montant inférieur ou égal à 460 000 € sont dispensés de fournir une déclaration ; ceux ayant réalisé au cours de ladite année des introductions d’un montant excédant ce seuil doivent déposer une déclaration détaillée à l’introduction.
  • Les opérateurs ayant réalisé au cours de l’année civile précédente des expéditions d’un montant inférieur ou égal à 460 000 € doivent fournir une déclaration simplifiée ; ceux ayant réalisé au cours de ladite année des expéditions d’un montant excédant ce seuil doivent fournir une déclaration détaillée à l’expédition.

La DEB est une déclaration mensuelle, qui est produite en principe dans les dix jours ouvrables qui suivent le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible au titre des livraisons et acquisitions intracommunautaires de biens ou le mois au cours duquel a eu lieu le mouvement de marchandises pour les autres opérations.

La déclaration d’échanges de biens doit reprendre l’ensemble des mouvements des marchandises communautaires (ou des marchandises tierces pour lesquelles ont été acquittés les droits et taxes) qui circulent entre la France et un autre Etat membre.

La déclaration européenne de services

Cette déclaration prend la forme d’un état récapitulatif des clients auxquels des services ont été fournis, sur le même modèle que celui de la déclaration d’échanges de biens. La déclaration doit être déposée dès le 1er euro sur le site https://pro.douane.gouv.fr, sauf cas particulier.

Les assujettis doivent souscrire cette déclaration le 10 du mois qui suit celui au cours duquel la TVA est devenue exigible dans l’autre Etat membre de l’Union Européenne.

 

Les pays de l’Union européenne

DE Allemagne

ES Espagne

IT Italie

PT Portugal

AT Autriche

EE Estonie

LV Lettonie

CZ République tchèque

BE Belgique

FI Finlande

LT Lituanie

RO Roumanie

BG Bulgarie

FR France

LU Luxembourg

GB Royaume-Uni

CY Chypre

GR Grèce

MT Malte

SK Slovaquie

HR Croatie

HU Hongrie

NL Pays-Bas

SI Slovénie

DK Danemark

IE Irlande

PL Pologne

SE Suède

 

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