Le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE)

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Dossier à jour au 1er janvier 2017

Dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi annoncé par le gouvernement en 2012, la première mesure phare a été l’instauration d’un Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE).

Un site internet a été mis en place par le ministère de l’économie et des finances : www.ma-competitivite.gouv.fr

En voici les grandes lignes…

Le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE)

Quelles sont les entreprises concernées par le CICE et les salariés visés par le crédit d'impôt?

Entreprises
Sont susceptibles de bénéficier du crédit d’impôt les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, selon le régime réel normal ou simplifié, de plein droit ou sur option, quels que soient leur mode d’exploitation et leur secteur d’activité.

Les entreprises imposées selon un régime forfaitaire sont donc exclues du dispositif.

Les entreprises dont les résultats sont exonérés temporairement en application de dispositifs d’aménagement du territoire ou d’encouragement à la création et à l’innovation peuvent également en bénéficier.

Salariés

L’entreprise doit employer au moins un salarié. La notion de salariés doit s’entendre dans un sens large (notamment peu important le régime de Sécurité sociale auquel ils sont affiliés).

Les salaires versés aux apprentis sont également éligibles au crédit d’impôt. Par contre, les rémunérations des stagiaires ne le sont pas.

Les dirigeants sont également visés mais pour la seule rémunération versée au titre d’un contrat de travail pour l’exercice de fonctions techniques (la rémunération versée au titre de leur mandat social n’est pas éligible).

Quelles sont les rémunérations éligibles au CICE?

Le CICE est applicable aux rémunérations versées depuis le 1er janvier 2013

Les rémunérations prises en compte pour l’assiette du CICE sont les rémunérations brutes versées au salarié en cours d’année civile et soumises à cotisations de Sécurité sociale : notamment salaires, indemnités de congés payés, primes, avantages en nature…

Elles doivent constituer des dépenses retenues pour la détermination du résultat imposable dans les conditions de droit commun.

Par ailleurs, les rémunérations doivent être régulièrement déclarées auprès des organismes de Sécurité sociale.

Pour être prises en compte dans l’assiette du CICE, les rémunérations annuelles ne doivent pas excéder 2,5 SMIC calculés pour l’année sur la base de la durée légale du travail.

Pour le calcul du plafond de 2,5 SMIC le nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires éventuellement réalisées est rajouté à la durée légale sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. Par contre, pour le calcul des rémunérations éligibles au CICE, ces heures complémentaires ou supplémentaires sont prises en compte majorations incluses.

Attention : dès lors que la rémunération annuelle d’un salarié dépasse le plafond de 2.5 SMIC, elle est exclue, pour sa totalité, de l’assiette du crédit d’impôt.
Il convient donc d’être particulièrement attentif puisque des gratifications exceptionnelles accordées en fin d’année peuvent conduire à un dépassement du plafond de 2,5 SMIC et à exclure de ce fait certaines rémunérations de l’assiette.

Le calcul du plafond de 2.5 SMIC est adapté dans diverses situations (salariés à temps partiel, salariés absents, entrés ou sortis en cours d’année…).

Remarque : La rémunération du conjoint de l’exploitant individuel est prise en compte en totalité dans l’assiette du CICE lorsque l’exploitant est adhérent d’un organisme de gestion agréé. Par contre, elle n’est prise en compte que dans la limite de 17 500 € à compter du 1er janvier 2016, lorsque l’exploitant n’est pas adhérent.

En revanche, pour apprécier l’éligibilité de la rémunération du conjoint de l’exploitant individuel, c’est dans tous les cas la rémunération totale que l’on compare au plafond de 2,5 SMIC.

Comment est calculé le CICE?

Le CICE est calculé, sur les rémunérations versées au titre de l’année civile, quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée.

Son taux est égal à 7 % au titre des rémunérations versées à compter de 2017. Il était de 6% entre 2014 et 2016.

Le taux applicable au titre des rémunérations versées aux salariés affectés à des exploitations situées dans les DOM est porté à 7,5% pour les rémunérations versées en 2015 et à 9% pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2016.

Exemple :

Hypothèse : SMIC horaire de 9,76 € brut soit un SMIC mensuel de 1 480,27 €

Le plafond annuel de 2,5 SMIC est donc fixé à 3 700,67 € x 12 = 44 408,10 €

Une entreprise emploie 3 personnes à plein temps. Elles ne réalisent pas d’heures supplémentaires ou complémentaires.

Elles perçoivent un salaire brut de :

  • 1 900 € (payé sur 12 mois) soit 22 800 € : cette rémunération est éligible au CICE.
  • 2 500 € (payé sur 12 mois) soit 30 000 € : cette rémunération est éligible au CICE.
  • 3 600 € (payé sur 13 mois) soit 46 800 € : cette rémunération est complètement exclue de l’assiette du crédit d’impôt car supérieure au plafond annuel de 2,5 SMIC.

Assiette du CICE = (1 900 € x 12) + (2 500 € x12) = 52 800 €

CICE 2017 = 52 800 € x 7 % = 3 696 €

Comment utilise-t-on ce crédit d'impôt?

Pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, le CICE s’impute sur l’impôt sur le revenu dû par le chef d’entreprise.

Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, le CICE s’impute sur l’impôt sur les sociétés dû par la société.

Remarque : le CICE calculé par les sociétés de personnes qui ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés est utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés, à condition qu’ils participent à l’exploitation.

Lorsque le crédit d’impôt est supérieur à l’impôt réellement dû, les petites et moyennes entreprises peuvent bénéficier d’un remboursement immédiat de l’excédent de crédit d’impôt non imputé.

Un remboursement immédiat de l’excédent est également prévu pour les entreprises en difficulté ayant fait l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Les autres entreprises utilisent cet excédent pour le paiement de l’impôt dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée puis, s’il y a lieu, la fraction non utilisée est remboursée à l’expiration de cette période.

L’administration fiscale a indiqué, dans une mise à jour du BOFIP en date du 04 février 2015, qu’en matière d’IS, la créance de CICE qui n’a pas pu être imputée en totalité sur le solde de l’impôt peut s’imputer sur les acomptes d’IS dû au titre de l’exercice suivant. En pratique, les entreprises peuvent se prévaloir de cette faculté à compter du 15 mars 2015. Le relevé d’acompte n°2571-SD a été modifié et comporte une ligne spécifique au CICE (A07).

Y a-t-il des obligations déclaratives pour bénéficier du CICE et comment le comptabiliser?

Y a-t-il des obligations déclaratives pour bénéficier du CICE ?

Oui. Les employeurs doivent respecter certaines obligations déclaratives auprès de leur Urssaf et de l’administration fiscale :

  • déclaration des rémunérations éligibles sur chaque bordereau de cotisations Urssaf déposé au cours de l’année civile,
  • déclaration spéciale permettant de calculer le montant du crédit d’impôt déposé, auprès de l’administration fiscale, avec la déclaration de résultat (entreprises à l’IR) ou avec le relevé de solde d’impôt sur les sociétés (entreprise à l’IS) (déclaration n° 2079-CICE-SD).

Remarque : La déclaration spéciale est déposée par l’associé professionnel d’une société de personnes. Il y indique la quote-part des crédits d’impôt provenant de chacune des sociétés de personnes dont il est associé.

Pour les dépenses engagées au cours de l'année civile, les entreprises pourront déclarer leur CICE sur le  formulaire n° 2069-RCI-SD.  Il existe une fiche d'aide au calcul n° 2079-CICE-FC-SD. Le formulaire n° 2069-RCI-SD peut-être télétransmis via la procédure TDFC ou à partir de l'espace abonné .

Comment comptabiliser ce crédit d’impôt ?

D’après une note d’information de l’Autorité des Normes Comptables en date du 28 février 2013, le CICE peut être comptabilisé au crédit d’un sous-compte dédié du compte 64 "charge  de personnel”. Des modalités de comptabilisation alternatives pourront être admises.

Le crédit d’impôt n’a pas d’impact sur la CVAE et ne constitue pas un produit imposable.

Faut-il justifier de l'utilisation du CICE ?

Le CICE a pour objet le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises en leur permettant de réaliser des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement.

La loi précise que le crédit d’impôt ne peut pas financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l’entreprise.

Cependant, ces prescriptions ne conditionnent pas, pour l’instant, l’attribution du crédit d’impôt mais doivent s’entendre comme des principes définis par le législateur.

L’administration a précisé, dans une mise à jour du BOFIP en date du 04 février 2015, que l'entreprise doit faire le bilan de l'utilisation du CICE. Il est à ce titre prévu que l’entreprise retrace dans ses comptes annuels l’utilisation du crédit d’impôt conformément aux objectifs fixés. Ces informations doivent figurer, sous la forme d'une description littéraire, en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes.

Ces dispositions doivent s’entendre non comme des conditions posées au bénéfice du crédit d’impôt, mais comme des éléments de cadrage permettant aux partenaires sociaux d’apprécier si l’utilisation du crédit d’impôt permet effectivement à celui-ci de concourir à l’amélioration de la compétitivité des entreprises.

Ainsi, ces informations correspondent à une obligation de transparence, mais ne conditionnent pas l'attribution du CICE.

Le préfinancement du CICE

Le montant prévisionnel du CICE d’une entreprise (créance "en germe") peut faire l’objet, en cours d’année, d’un préfinancement auprès d’OSEO ou du réseau bancaire traditionnel.

Ainsi, une entreprise peut céder ou nantir au cours de l’année une créance future représentative de la totalité de son CICE estimé à un établissement de crédit qui lui accordera en contrepartie une avance de trésorerie.

Cette dernière sera en général plafonnée à 85 % du montant du CICE estimé. OSEO peut intervenir, soit en finançant la créance "en germe", soit en garantissant jusqu’à 50 % de la créance financée par un autre établissement bancaire.

En cas de préfinancement par OSEO la demande s’effectue uniquement en ligne via le site www.cice-oseo.fr . En cas de préfinancement par un établissement bancaire traditionnel, il est nécessaire de prendre contact avec un de ses conseillers afin de constituer un dossier.

Dans tous les cas, une attestation d’un professionnel de l’expertise comptable sur le montant prévisionnel du CICE sera exigée.

Remarque : Compte tenu des taux d’intérêts et des frais de dossier applicables, il convient d’analyser si une demande de préfinancement du CICE présente un réel intérêt pour l’entreprise.