Les différents dispositifs d’aide aux entreprises pour faire face à la hausse des prix de l’énergie

Afin d’accompagner les entreprises confrontées à la hausse des prix de l’énergie, le gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs d’aide pour les entreprises (artisans, commerçants, TPE, PME, ETI et grandes entreprises). Les modalités de ces dispositifs diffèrent selon la taille des entreprises et les difficultés qu’elles rencontrent.

Le bouclier tarifaire

Sont éligibles au bouclier tarifaire, les TPE de moins de 10 salariés, dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 M€, ayant un compteur électrique d’une puissance n’excédant pas 36 kVA.

Le bouclier tarifaire permet de limiter la hausse du prix de l’électricité et du gaz à 15 % pour les factures en 2023 (à partir du 1er janvier 2023 pour le gaz et du 1er février 2023 pour l’électricité).

Comment faire la demande ?

Si la TPE a souscrit un contrat au tarif réglementé de vente d’électricité, elle n’a aucune démarche à faire pour bénéficier de l’aide.

Les autres TPE doivent envoyer à leur fournisseur l’attestation d’éligibilité, disponible sur impots.gouv.fr conformément aux modalités d’envoi prévues par chaque fournisseur (cf. tableau ci-joint), au plus tard le 31 mars 2023 (ou au plus tard un mois après la prise d’effet du contrat si elle est postérieure au 28 février 2023).

Vous trouverez ci-dessous le modèle d’attestation en format PDF.

Pour plus de détails sur cette aide, vous pouvez vous reporter à la fiche Dispositifs amortisseur électricité et bouclier tarifaire de impots.gouv.fr.

L’amortisseur électricité

Les TPE, qui ne sont pas éligibles au bouclier tarifaire (ayant un compteur électrique d’une puissance excédant 36 kVA), et les PME (de moins de 250 personnes, dont le CA est inférieur à 50 M€ ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 M€) bénéficient de l’amortisseur électrique qui est intégré à leurs factures d’électricité pour 2023.

Concrètement, l’État prend en charge une partie de la facture d’électricité dès lors que le prix souscrit dépasse un certain niveau de prix.

Comment faire la demande ?

Pour en bénéficier, les entreprises doivent envoyer à leur fournisseur l’attestation d’éligibilité (il s’agit de la même attestation que pour le bouclier tarifaire), au plus tard le 31 mars 2023 (ou au plus tard un mois après la prise d’effet de votre contrat si elle est postérieure au 28 février 2023).

Pour plus de détails sur cette aide, vous pouvez vous reporter à la fiche Dispositifs amortisseur électricité et bouclier tarifaire de impots.gouv.fr.

La bonification du bouclier tarifaire et de l’amortisseur électricité

Les TPE bénéficiaires du bouclier tarifaire et de l’amortisseur électricité peuvent bénéficier d’une aide supplémentaire afin d’assurer une limitation du prix moyen sur l’année 2023 à 230 €/MWh HT et hors tarif d’acheminement.

Contrairement au bouclier tarifaire ou à l’amortisseur électricité, cette réduction de facture s’applique quelle que soit la puissance d’électricité souscrite par les TPE ayant signé leur contrat d’électricité pour 2023 entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022.

Le calcul du montant de l’aide diffère selon la puissance inférieure ou supérieure à 36 kVA.

Comment faire la demande ?

Pour en bénéficier, l’entreprise doit se rapprocher de son fournisseur d’énergie.

Les demandes d’aide se font par l’intermédiaire des fournisseurs d’électricité qui doivent déposer les dossiers de demande au plus tard :

  • le 1er avril 2023, pour la période du 1er janvier 2023 au 28 février 2023,
  • le 1er octobre 2023, pour la période du 1er mars 2023 au 31 juillet 2023,
  • le 1er mars 2024, pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité

Toutes les entreprises peuvent bénéficier, jusqu’au 31 décembre 2023, de l’aide au paiement des factures d’électricité, de gaz naturel, de chaleur et de froid produits à partir de ces énergies jusqu’à 4 M d’€, sous certaines conditions.

Comment faire la demande ?

Le guichet de demande d’aide de gaz et d’électricité est un dispositif dont les formalités sont complexes et nécessitent le dépôt d’un dossier assez volumineux via l’espace professionnel sur impots.gouv.fr (avec attestation d’un expert-comptable le cas échéant).

Pour plus de détails sur cette aide, vous pouvez vous reporter à la fiche Aide – Gaz / Électricité de impots.gouv.fr (afin d’évaluer le montant de l’aide auquel l’entreprise peut être éligible au titre d’une période, un simulateur est disponible).

Le report du paiement des impôts et cotisations sociales

Les TPE-PME peuvent demander à l’administration le report du paiement des impôts et des cotisations sociales.

Attention, ces reports ne s’appliquent pas à la TVA, aux taxes annexes et au reversement de prélèvement à la source.

Comment faire la demande ?

Pour bénéficier de ce dispositif, l’entreprise doit être à jour de ses obligations déclaratives et du paiement de la part salariale des cotisations sociales.

Pour plus de détails sur cette aide, vous pouvez vous reporter à la fiche CCSF et CODEFI/CIRI de impots.gouv.fr.

La réduction de taxes intérieures de consommation – Consommateurs d’énergie (TIC-CE)

Toutes les entreprises peuvent bénéficier de la baisse de la fiscalité sur l’électricité à son minimum légal européen.

Comment faire la demande ?

Pour en bénéficier, les entreprises doivent envoyer à leur fournisseur l’attestation d’éligibilité (une attestation par énergie : électricité, gaz, charbon).

Pour plus de détails sur cette aide, vous pouvez vous reporter à la fiche Taxe Intérieure de Consommation (TIC) - Consommateurs d'Énergie de impots.gouv.fr.

L’accès Régulé à l’Électricité Nucléaire Historique (ARENTH)

Toutes les entreprises peuvent bénéficier du mécanisme de l’ARENTH qui permet d’obtenir une part importante de leur électricité à un prix fixe de 42 €/MWh, plutôt qu’au prix de marché.

Comment faire la demande ?

Pour en bénéficier, l’entreprise doit se rapprocher de son fournisseur d’énergie.

Pour plus de détails sur cette aide, vous pouvez vous reporter à la fiche Le bénéfice de l’ARENTH de edf.fr

La résiliation sans frais des contrats d’énergie pour les boulangers

Les entreprises peuvent changer de fournisseur d’énergie. Les démarches à effectuer auprès des fournisseurs actuels dépendent des conditions fixées dans le contrat.

Avant toute résiliation, il est conseillé de comparer différentes offres afin de s’assurer qu’elles correspondent réellement aux besoins.

Le site du Médiateur national de l’énergie permet de réaliser des comparatifs tarifaires.

Dans un communiqué de presse du 4 janvier 2023, le ministre de l’Économie a annoncé que cette résiliation serait sans frais pour les boulangers. Des négociations sont en cours pour l’extension de cette facilité à d’autres professions.

L’étalement du paiement des factures d’énergie

Il est conseillé pour les TPE-PME qui rencontrent des difficultés de paiement dues à la hausse des prix de l’énergie, de s’adresser directement à leur fournisseur pour obtenir des délais.

Comment faire la demande ?

La marche à suivre en cas de difficultés financières est précisée sur le site du Médiateur national de l’énergie.

Le recours au conseiller départemental à la sortie de crise

Les entreprises qui ont conclu des contrats à des prix élevés mettant en risque la pérennité de l’entreprise malgré les aides et qui ont saisi, sans succès, leur fournisseur d’énergie pour bénéficier d’aménagements contractuels peuvent se signaler au conseiller départemental à la sortie de crise, qui étudiera les différentes solutions envisageables au cas par cas.

Dans chaque département, un conseiller départemental à la sortie de crise a été désigné afin d’accueillir et d’orienter les entreprises en situation de fragilité financière. Cet interlocuteur de confiance respecte un strict cadre de confidentialité, notamment vis-à-vis du secret des affaires et du secret fiscal. Il proposera une solution adaptée et opérationnelle à chaque entreprise, en fonction de sa situation.

Consulter la liste des conseillers départementaux à la sortie de crise

Votre conseiller Fiducial est à votre disposition pour vous accompagner et vous aider à trouver le bon dispositif d’aide.