La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a mis en place, depuis le 1er janvier 2019, le CPF de transition professionnelle (ou projet de transition professionnelle) qui remplace le congé individuel de formation (CIF).
Qu'est-ce que le CPF de transition professionnelle ?
Le CPF de transition professionnelle permet aux salariés, sous condition d'ancienneté, qui souhaitent changer de métier ou de profession de financer des formations certifiantes en lien avec leur projet, éligibles au CPF.
Lorsque le projet de transition professionnelle est réalisé sur le temps de travail, le salarié bénéficie d'une rémunération minimale pendant la durée de son projet.
Un décret du 23 décembre 2019 précise les modalités de versement du salaire des salariés bénéficiant de ce dispositif.
Quelle que soit la taille de l’entreprise, la rémunération du bénéficiaire du projet de transition professionnelle et les cotisations sociales légales et conventionnelles assises sur cette rémunération sont versées mensuellement par l’employeur et non plus par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) comme cela était initialement prévu. La CPIR rembourse l’employeur dans le délai maximum d’un mois à compter de la réception des justificatifs demandés.
Les avances sur rémunération
Les entreprises de moins de 50 salariés pourront, à compter du 1er mars 2020, demander des avances sur rémunérations à la CPIR pour ses salariés effectuant un projet de transition professionnelle.
Le montant total des avances ne peut excéder 90 % du montant total des rémunérations mensuelles et des cotisations sociales légales et conventionnelles dues par l’employeur pendant le projet de transition professionnelle. La CPIR versera à l’employeur la première avance au plus tard 30 jours après la réception de la facture émise par l’employeur comprenant le montant total des rémunérations et des cotisations sociales légales et conventionnelles dues par l’employeur pendant le projet de transition professionnelle. Le solde sera versé, après la réception des justificatifs, à la fin du projet de transition professionnelle.
En cas d’abandon du projet de transition professionnelle par le salarié ou d’absences supérieures à un mois, le paiement sera réalisé au prorata de la durée du projet de transition professionnelle.
Le versement des avances sera suspendu lorsque l’employeur ne transmet pas les justificatifs requis à la CPIR.
En cas de trop-perçu au titre des avances versées par la CPIR, l’employeur devra rembourser la CPIR au plus tard 30 jours après la constatation du trop-perçu par la commission.
Décret n° 2019-1439 du 23.12.2019 - JO du 26.12.2019
Observations : un décret du 30 décembre 2019 fixe les règles spécifiques de fonctionnement du CPF de transition professionnelle pour les salariés intérimaires et les intermittents du spectacle, notamment, conditions d’ancienneté et de demande de congé adaptées compte tenu du caractère discontinu de leur activité.