Modalités de prise en charge des salariés en formation employés par des TPE

La loi Macron du 6 août 2015 autorise la prise en charge par les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) de la rémunération et des charges sociales légales et conventionnelles des salariés, dans le cadre du plan de formation des employeurs occupant moins de 10 salariés.

Modalités de prise en charge des salariés en formation employés par des TPE

Le décret du 24 février 2016 fixe le plafond de cette prise en charge dans la limite du coût horaire du SMIC par heure de formation. Le conseil d’administration de l’OPCA détermine, le cas échéant, les priorités, critères et conditions de prise en charge des demandes des employeurs.

Ce décret détermine également les modalités de calcul du versement de la contribution due au titre de la formation professionnelle continue pour les employeurs qui, en raison de l’accroissement de leur effectif, dépassent pour les quatrième et cinquième années consécutives le seuil de 10 salariés.

Lors des trois premières années, ces employeurs restent soumis à l’obligation de financement prévue pour les TPE à hauteur de 0,55 % du montant des rémunérations versées pendant l’année en cours.

À compter des quatrième et cinquième années, le taux minimal de 1 % applicable aux entreprises d’au moins 10 salariés est calculé en diminuant le montant des rémunérations versées pendant l’année en cours d’un montant équivalent à 30 % pour la quatrième année puis 10 % pour la cinquième année.

Décret n° 2016-189 du 24.02.2016 – J.O. du 26.02.2016