En cas d’opposition au paiement d’un chèque, la banque n’a pas à vérifier la réalité du motif d’opposition invoqué.
L’ancien gérant d’une société a remis à l’encaissement deux chèques tirés sur la société. Le nouveau dirigeant de la société a fait opposition au paiement des chèques pour “signature non conforme”. L’ancien gérant a fait valoir qu’il était encore gérant à la date d’émission des chèques, que la procuration donnée à la personne qui les avait signés était donc valable ; par suite, la banque avait commis une faute, selon lui, en ne vérifiant pas la réalité du motif de l’opposition.
La Cour de cassation a considéré que la banque sur laquelle est tiré un chèque frappé d’opposition n’a pas à vérifier la réalité du motif de l’opposition invoqué ; elle doit seulement vérifier si ce motif est l’un de ceux autorisés par la loi. Ainsi la banque n’avait, au cas particulier, commis aucune faute en rejetant les chèques après avoir constaté que l’imposition était fondée sur l’absence de signature conforme.
Arrêt de la Cour de cassation (ch. com.) du 16.06.2015