Selon l’article L. 243-6 du code de la Sécurité sociale, « la demande de remboursement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées. »
D’un point de vue pratique, le cotisant ayant payé à tort des cotisations sociales doit demander le remboursement, notamment par lettre recommandée avec accusé de réception.
La date de réception de cette demande par l’organisme de Sécurité sociale interrompt la prescription.
La demande de remboursement doit-elle être précise et chiffrée pour interrompre ce délai de prescription ?
Face au raisonnement de certaines Urssaf qui ont tenté de faire valoir que seule la demande précisant « le montant des cotisations dont le remboursement est réclamé » pouvait interrompre la prescription, la Cour de cassation a rappelé au contraire que le courrier de demande de remboursement pouvait se limiter à réunir « l’ensemble des éléments permettant de déterminer le montant de l’indû » (Cass. 2e ch. civile 28 mai 2014 n° 13-17.758 F-D).
En effet, dans l’affaire en question, la Cour de cassation a relevé que l’entreprise avait « présenté à l’Urssaf les fondements juridiques de sa réclamation » qui lui permettaient « de déterminer, au besoin avec le concours de l’employeur, le montant exact des cotisations indûment versées ». Par conséquent, la prescription de 3 ans débutait bien à compter de la date de réception de la demande.
Il faut retenir de cette décision que le courrier de demande de remboursement peut ne pas indiquer précisément le montant de la somme réclamée sous réserve qu’elle présente le motif de la demande, ses fondements juridiques, la période au titre de laquelle le remboursement est demandé, ainsi que la liste des établissements ou des salariés concernés. Le cotisant doit transmettre également tous les éléments permettant de calculer le montant de l’indû. Le chiffre peut donc être communiqué ultérieurement.
Rappelons par ailleurs que, depuis la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, les Urssaf ont un délai de quatre mois à compter de la demande pour procéder à l’éventuel remboursement (Art. L. 243-6 CSS, 5e alinéa).