Spécial lois de finances

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Pas de grande réforme cette année. Mais la réforme de l’impôt sur le revenu visant à instaurer un prélèvement à la source, annoncée depuis de nombreuses années, s’amorce enfin.

Spécial lois de finances

Particuliers - Amorçage du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

Engagement gouvernemental de préparer le prélèvement de l’impôt à la source

Le gouvernement s’est engagé à présenter au Parlement avant le 1er octobre 2016 les modalités de mise en oeuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, qui devrait être effectif en 2018. Devraient être maintenus la progressivité de l’impôt, le quotient familial, l’imputation des crédits et les réductions d’impôt.

Mise en place progressive d’une obligation de souscrire la déclaration de revenus en ligne

Les contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès Internet sont obligés de déclarer par voie électronique leurs revenus dès 2016 si leur revenu fiscal de référence dépasse un certain seuil. Ce seuil est fixé pour la déclaration des revenus de 2015 à 40 000 €. Il sera progressivement abaissé sur 4 ans et disparaîtra en 2019 (déclaration des revenus de 2018).

Les contribuables qui déclareront ne pas avoir d’accès à Internet, ou ne pas être en mesure de souscrire leur déclaration en ligne seront dispensés de télédéclarer leurs revenus et pourront continuer à utiliser les imprimés “papier”.
Le non-respect de l’obligation de déclaration par voie électronique est sanctionné par une amende de 15 € par déclaration ou annexe déposée par un autre procédé ; mais l’amende ne sera appliquée qu’à compter de la deuxième année de manquement.

Dématérialisation progressive du paiement des impôts

Le seuil de l’obligation de payer par prélèvement les impôts recouvrés par voie de rôle est abaissé de 30 000 € à 10 000 € en 2016. Ce seuil sera progressivement baissé sur 4 ans :

• 2 000 € en 2017
• 1 000 € en 2018
• 300 € en 2019.

Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une amende égale à 0,2 % des sommes payées par un mode de paiement non dématérialisé.

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Particuliers - Calcul de l’impôt sur le revenu

Les contribuables les plus modestes bénéficient de mesures visant à alléger leur imposition dès l’imposition des revenus de 2015.

  • Aménagement de la décote

Le mécanisme de décote permet d’éviter, ou d’atténuer, l’entrée dans l’impôt des contribuables dont les revenus se situent au début de la première tranche du barème. Ses modalités de calcul sont modifiées afin d’en faire bénéficier davantage de contribuables modestes ou moyens.

  • Actualisation du barème

Les limites des tranches du barème sont revalorisées de 0,1 %, de même que les différents seuils, limites et abattements indexés sur le barème de l’impôt sur le revenu. Ainsi, le plafond de déduction des pensions alimentaires versées à un enfant majeur est porté de 5 726 € à 5 732 € pour l’imposition des revenus de 2015.

Particuliers - Crédit d’impôt pour les travaux dans l’habitation principale

Le crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique (CITE) devait prendre fin au 31 décembre 2015 ; il est prorogé d’une année jusqu’au 31 décembre 2016. La liste des dépenses ouvrant droit au crédit a été modifiée.

  • Recentrage des dépenses ouvrant droit au CITE

Sont exclues du crédit d’impôt les chaudières “à condensation” ; seules les chaudières “à haute performance énergétique” pourront désormais ouvrir droit au bénéfice du crédit. Les équipements de production d’électricité à partir de l’énergie éolienne sont également exclus du CITE.

Ces exclusions s’appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, il est prévu une mesure transitoire afin de ne pas pénaliser des contribuables ayant passé commande de ces matériels avant le 1er janvier 2016 : ceux qui justifieront avoir accepté un devis et avoir versé un acompte avant cette date pourront bénéficier du crédit d’impôt même si l’installation est faite en 2016 et le solde de la facture payé en 2016.

Par ailleurs, il est institué un plafonnement des dépenses d’équipements mixtes comportant des panneaux photovoltaïques, à compter du 30 septembre 2015, sauf acceptation d’un devis et versement d’un acompte avant cette date.

  • Aménagement des conditions du crédit

Les dépenses doivent être facturées par une entreprise qui soit procède elle-même à la vente et à la pose des équipements ou matériaux, soit les fait poser par un sous-traitant. En cas de travaux soumis à une certification RGE, l’installateur doit effectuer une visite du logement préalablement à l’établissement du devis. La date de la visite doit figurer sur la facture.

Particuliers - Réduction d’impôt pour souscription au capital de PME

La réduction d’impôt accordée sous certaines conditions en cas de versements effectués pour souscrire au capital d’une société, qui devait prendre fin au 31 décembre 2015, est reconduite de manière permanente.

Pour les versements effectués à compter de 2016, la loi a apporté des modifications au régime actuel.

  • Conditions relatives aux souscriptions

Comme auparavant, le contribuable peut souscrire en numéraire au capital initial de la société. Il peut aussi souscrire à une augmentation de capital dans une société dont il n’est pas associé. Mais s’il est déjà associé de la société, la réduction ne sera désormais accordée que sous condition d’investissement de suivi ; l’ajout de cette condition va considérablement réduire la possibilité pour les associés en place qui investissent dans leur propre société de bénéficier de l’avantage fiscal.

  • Conditions à remplir par la société bénéficiaire des versements

Les sociétés bénéficiaires des souscriptions devaient notamment être des petites entreprises en phase de développement (amorçage, démarrage, ou expansion), soumises à l’impôt sur les sociétés et créées depuis moins de cinq ans. Elles ne devaient pas être en difficulté.

=> Les conditions d’âge et de phase de développement sont supprimées. La réduction n’est plus réservée aux sociétés relevant de l’IS. La taille des sociétés est augmentée puisque sont visées désormais les sociétés respectant les seuils des PME, et non plus des petites et très petites entreprises.

=> En outre, l’avantage est recentré dorénavant sur les jeunes entreprises innovantes de moins de sept ans ; en effet, la société bénéficiaire doit, lors de l’investissement initial, remplir l’une des conditions suivantes :

  • soit elle n’exerce son activité sur aucun marché ;
  • soit elle exerce son activité sur un marché depuis moins de sept ans après sa première vente commerciale (un décret doit fixer les modalités de détermination et le seuil de chiffre d’affaires caractérisant la première vente commerciale) ;
  • soit elle a besoin d’un investissement destiné à financer l’intégration d’un nouveau marché qui est supérieur à 50 % de son chiffre d’affaires annuel moyen des cinq années précédentes.

NOTA – Cette dernière condition permet de pouvoir bénéficier de la réduction même si la société a plus de sept ans, mais elle est assez restrictive.

=> Les autres conditions sont maintenues (avoir au moins deux salariés à la clôture de l’exercice qui suit celui de la souscription, exclusion des activités immobilières, financières et de gestion de patrimoine mobilier…).

RAPPEL – Le souscripteur doit conserver les titres pendant au moins cinq ans, et aucun remboursement d’apport ne doit intervenir dans les sept ans, sous peine de reprise de la réduction d’impôt, sauf exceptions (procédure collective, licenciement, invalidité ou décès, sortie forcée sous condition de remploi…).

Entreprises - Indemnités journalières longue maladie des non-salariés

  • Rappel du régime actuel des indemnités journalières versées aux non-salariés

L’administration fiscale considère que toutes les indemnités journalières versées aux non-salariés sont des revenus de remplacement qui doivent être inclus dans leur revenu imposable, même lorsqu’elles sont versées en cas d’accident de travail ou de longue maladie.

Elle refuse d’étendre aux non-salariés la disposition exonérant expressément les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale ou la MSA aux salariés atteints d’une ALD. Il en résulte que ces indemnités doivent être comprises dans le bénéfice imposable des non-salariés relevant d’un régime réel ; elle admet de ne pas prendre en compte seulement les indemnités versées aux entrepreneurs relevant d’un régime micro en raison du mode de calcul de leur bénéfice imposable.

  • Nouvelle mesure

Les indemnités journalières versées par les organismes de Sécurité sociale aux travailleurs indépendants affiliés au RSI qui relèvent d’un régime réel, et sont atteints d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, ne seront plus comprises dans leur revenu imposable.

Cette exonération ne s’applique pas tout de suite ; elle ne sera effective qu’à compter des exercices ou périodes d’imposition ouverts à partir du 1er janvier 2017.

NOTA – L’exonération n’est pas étendue aux indemnités versées aux travailleurs indépendants en cas d’accident du travail ; ces indemnités resteront imposables.

 

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Entreprises - Organismes de gestion agréés

  • Rétablissement de certains avantages accordé aux adhérents des organismes de gestion agréés

La loi de finances pour 2015 avait supprimé à compter de 2016 certains avantages liés à l’adhésion à un organisme agréé :

- suppression de la déduction totale du salaire du conjoint de l’exploitant adhérent d’un centre de gestion et limitation de la déduction portée à 17 500 € pour tous les époux mariés sous un régime de communauté ;

- suppression de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion à un organisme agréé ;

- suppression de la prescription abrégée de deux ans, au lieu de trois pour les autres contribuables.

La loi de finances pour 2016 rétablit la déduction intégrale du salaire du conjoint pour les adhérents des centres de gestion et associations agréés, ainsi que la réduction pour frais de comptabilité pour les exercices ouverts à compter de 2016. En revanche, elle maintient la suppression de la prescription abrégée.

  • Aménagements de certains avantages

- La réduction d’impôt pour frais de comptabilité est désormais égale aux 2/3 de ces frais, avec un plafond de 915 €.

- Les adhérents des organismes de gestion agréés bénéficient d’une dispense de majoration de 25 % de leur bénéfice imposable. Ils perdent le bénéfice de cette dispense en cas d’exclusion. Or, de nouveaux cas d’exclusion sont prévus : cette sanction s’applique si l’adhérent ne fournit pas de réponse suffisante aux demandes de justification adressées par l’organisme agréé, ou s’il ne donne pas suite à une demande de l’organisme de rectifier une déclaration fiscale (voir tableau récapitulatif ci-dessous).

  • Acceptation des cartes bancaires

À compter du 31 décembre 2015, les adhérents des organismes agréés doivent accepter le paiement par carte bancaire. Ils doivent en informer leur clientèle.

 

Tableau récapitulatif des avantages accordés aux adhérents des organismes de gestion agréés

NATURE DES AVANTAGES

MAINTIEN

SUPPRESSION

Déduction intégrale du salaire du conjoint de l’exploitant

x

 

Réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion à un CGA

x

 

Réduction du délai de reprise de l’administration

 

x

Dispense de majoration de 25 % du bénéfice imposable

x

 

Entreprises - Plus-values de cession d'une entreprise individuelle

  • Étalement du paiement de l’impôt en cas de crédit-vendeur

Les contribuables qui vendent leur fonds de commerce peuvent consentir un crédit-vendeur à l’acheteur ce qui lui permet de payer le prix de vente de manière échelonnée ou différée. L’administration avait déjà admis que le vendeur puisse échelonner le paiement de l’impôt sur le revenu afférent aux plus-values à long terme. Cette faculté d’échelonnement est légalisée et encadrée par la loi de finances pour les cessions intervenues à compter de 2016.

L’entreprise doit avoir moins de dix salariés, et un total de bilan ou un chiffre d’affaires ne dépassant pas deux millions d’euros. Le contribuable doit constituer auprès du comptable public des garanties afin d’assurer le recouvrement de l’impôt afférent aux plus-values.

La durée de l’échelonnement ne peut pas dépasser celle prévue pour le paiement du prix de vente, ni se prolonger au-delà du 31 décembre de la cinquième année qui suit celle de la vente. Les échéances de versement sont fixées selon les modalités de paiement du prix de vente.

Les versements échelonnés d’impôt sont en principe soumis à une majoration de 10 % ; toutefois, cette majoration est plafonnée au montant de l’intérêt légal.

  • Solidarité fiscale entre le vendeur et l’acheteur d’une entreprise individuelle

L’acheteur d’une entreprise individuelle peut être poursuivi en paiement de l’impôt sur le revenu dû par le vendeur pour les bénéfices réalisés par ce dernier pendant l’exercice de la cession jusqu’au jour de celle-ci, ainsi que ceux de l’exercice précédent.

Pour les ventes réalisées à compter du 1er janvier 2016, cette solidarité fiscale peut intervenir pendant un délai de 90 jours commençant à courir à compter du jour où la vente a été publiée, ou à défaut de publication, du dernier jour du délai imparti (soit 90 jours).

Entreprises - Aménagement du régime des ZRR

Les entreprises implantées dans les ZRR (zones de revitalisation rurale) pouvaient bénéficier jusqu’au 31 décembre 2015 d’une exonération temporaire d’impôt sur les bénéfices et, sur délibération des collectivités, d’impôts locaux (CFE, CVAE, taxe foncière, et taxes consulaires).

Ce dispositif est prorogé de cinq ans et s’applique aux entreprises créées ou reprises jusqu’au 31 décembre 2020. L’exonération s’applique désormais aux entreprises employant moins de 11 salariés, au lieu de 10 antérieurement.

Par ailleurs, les critères de classement des communes en ZRR seront modifiés à compter du 1er juillet 2017. Mais dans le cas où une commune ne figurera plus dans la liste des communes classées en ZRR, les exonérations en cours seront maintenues pour la durée restant à courir.

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