Statut de gérant de SARL

Thèmes :

Une cession de parts n’est opposable aux organismes de protection sociale qu’après publicité au RCS.

Un gérant de SARL qui détenait 49 % des parts s’est marié avec une associée de la société. Celle-ci détenait 11 % des parts sociales ; elle a cédé la majorité de ses parts à son fils et conservé seulement 1 % afin que son époux reste gérant minoritaire et affilié au régime général de la Sécurité sociale. 

Mais la cession n’a été publiée au RCS qu’un an après le mariage. Or le gérant est tombé malade après le mariage, mais avant la publicité de la cession des parts de sa femme. La CPAM a refusé de prendre en charge sa maladie au motif qu’il dépendait, au moment de sa maladie, du régime des indépendants puisqu’il était devenu gérant majoritaire du fait de son mariage. Le gérant a contesté la position de la caisse.

La Cour de cassation a considéré que les conditions d’affiliation du gérant au régime général n’étaient pas remplies entre le jour du mariage et la publicité de la cession, et que c’était donc à bon droit que la CPAM avait refusé de prendre en charge sa maladie. 

Arrêt de la Cour de cassation (ch. civ.) du 7 mai 2014

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