TVA – Déclaration européenne de services (DES)

Un prestataire de services français rendant une prestation à un particulier établi hors de France doit-il souscrire une déclaration européenne de services (DES) ?

TVA – Déclaration européenne de services (DES)

 

Un prestataire de services français assujetti doit déposer, par voie électronique, dès le premier euro, une déclaration européenne des services (DES) :

 

  • pour les prestations qu’il rend à des assujettis établis dans un autre État membre de l’Union européenne ;
  • et qui sont redevables de la TVA en application du principe général de taxation : auto-liquidation de la taxe par le preneur du service pour toutes les opérations réalisées entre assujettis.

Ainsi, la DES ne doit pas être déposer dans d’autres situations et notamment lorsque le preneur du service est un particulier situé hors de France.