Une banque doit respecter un préavis de 60 jours pour résilier une convention de compte courant

Une banque qui consent un crédit à durée indéterminée à une entreprise ne peut le réduire ou l’interrompre que sur notification écrite, en respectant un délai de préavis d’au moins 60 jours (article L 313-12 du Code monétaire et financier).

Une banque doit respecter un préavis de 60 jours pour résilier une convention de compte courant

Si elle ne respecte pas ce préavis, elle peut engager sa responsabilité. Toutefois, elle est dispensée de préavis en cas de comportement gravement répréhensible du client, ou si la situation de celui-ci s’avère irrémédiablement compromise.

La Cour de cassation a fait application de ces règles dans un cas de résiliation d’une convention de compte courant. La banque avait adressé à une société un courrier l’informant de la résiliation du compte courant et la mettant en demeure de rembourser sous 60 jours le solde débiteur du compte.

Assignée en paiement, la société cliente a invoqué le non-respect du préavis. Les juges l’ont suivie car ils ont considéré que la banque avait interrompu immédiatement le concours octroyé dès la notification de la résiliation du compte courant, entraînant par là-même la résiliation immédiate du découvert accordé. Ils ont estimé que le délai de 60 jours n’avait été accordé que pour le remboursement du solde débiteur du compte courant.

Arrêt de la Cour de cassation du 14.06.2016 n° 14-17121