Que se passe-t-il en cas de séparation ou de divorce ?

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La vie n’est pas un long fleuve tranquille, elle peut être jalonnée d’aléas et d’accidents. Le divorce ou la séparation sont malheureusement devenus assez fréquents et entraînent, comme le mariage ou la signature d’un PACS, d’inévitables contraintes fiscales. Ainsi, l’année du divorce ou de la séparation, chaque ex-conjoint doit déposer une déclaration avec ses revenus et ses charges pour l'année entière, ce qui donne lieu à imposition séparée des époux ou des partenaires pacsés.

Cas d’imposition séparée
La loi prévoit plusieurs situations dans lesquelles il est mis fin à l’imposition commune, chacun des époux ou des partenaires pacsés étant alors imposé séparément. En premier lieu, les époux mariés sous le régime de la séparation de biens -faisant d’ordinaire impôt commun- font l’objet d’une imposition distincte dès le 1er janvier de l’année au cours de laquelle ils ne vivent plus sous le même toit. De même, en cas d’instance de divorce, l’imposition commune prend fin, et l’imposition distincte commence le 1er janvier de l’année au cours de laquelle les époux ont été autorisés par le juge à avoir des résidences séparées. Troisième situation : l’imposition commune ne s’applique pas non plus en cas d’abandon du domicile conjugal par l’un des époux, à condition que tous les deux disposent de revenus distincts. Et pour finir, l’imposition commune prend naturellement fin si vous êtes définitivement divorcés ou si votre PACS est totalement rompu.

À chacun sa déclaration
L’année où l’imposition commune prend fin, chaque époux doit souscrire sa propre déclaration de revenus. Chacune porte sur :

  • les revenus personnels dont l’époux a disposé durant toute l’année ;
  • et la quote-part des revenus communs qui lui revient au titre de cette année ; il peut s’agir de revenus fonciers, de fruits de capitaux mobiliers ou de gains provenant de la cession de valeurs mobilières. L’époux qui entend déclarer moins que la moitié de ces revenus présumés communs doit en justifier par tout document de nature à établir l’origine de propriété des biens ou sommes concernés (acte notarié, justificatif établi par la banque…). À défaut de justification, les revenus communs sont partagés par moitié entre les époux.

Décharge de solidarité
Après leur divorce, les ex-époux restent solidairement tenus par les années antérieures d’imposition commune. L’administration peut donc se tourner vers l’un ou l’autre pour demander le paiement de l’intégralité de la dette fiscale du couple. Une décharge de l’obligation solidaire peut toutefois être obtenue, mais à condition de réunir trois critères :

  • une rupture de la vie commune ;
  • une disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur à la date de la demande ;
  • un comportement fiscal qui se traduit d'une part, par le respect par le demandeur de ses obligations déclaratives depuis la rupture de la vie commune et, d'autre part, par l'absence de manœuvres frauduleuses pour se soustraire au paiement de l'impôt.