Le contrôle fiscal

Comment se déroule le contrôle fiscal d'une entreprise, comment réagir et nos recommandations avant et après le contrôle.

Le contrôle fiscal

Comment réagir à un contrôle fiscal ?

Le chef d’entreprise est d’abord informé du contrôle fiscal par l’envoi d’un avis de vérification de comptabilité. Ce document est envoyé par courrier en recommandé avec accusé de réception. Pour être valable, cet avis doit comporter un certain nombre d’informations.

Le dirigeant doit contrôler que l’avis de vérification de comptabilité comporte toutes les informations, notamment le nom de l’inspecteur, les coordonnées du service, le nom du supérieur, le nom et l’adresse de l’interlocuteur départemental auquel s’adresser en cas de problème. Il doit contenir aussi la date du début de vérification, les exercices vérifiés.

Le dirigeant doit disposer d’au moins deux jours pleins entre la date de réception de l’avis et le début de la vérification sur place. Le contribuable peut consulter la « Charte des droits et obligations du contribuable vérifié » sur le site internet de l'administration. Ce document décrit les règles du contrôle fiscal et précise que le chef d’entreprise peut être accompagné d’un conseil : expert-comptable, avocat fiscaliste... La vérification s’effectue dans les locaux de l’entreprise ou, sur demande, chez son conseil, le contribuable devant pouvoir bénéficier d’un débat oral et contradictoire avec le vérificateur.

Comment se déroule un contrôle fiscal ?

La vérification de comptabilité concerne en premier lieu les pièces comptables de l’entreprise (livre-journal, inventaire, pièces justificatives...). Mais, de façon plus générale, la vérification autorise l’administration à prendre connaissance de toutes les pièces de nature à éclairer l’agent vérificateur sur l’activité professionnelle du contribuable : statuts de la société, organigramme du personnel, titres de participation...

Le vérificateur se livre à une appréciation critique de la valeur probante de la comptabilité et de l’application des règles fiscales faites par l’entreprise contrôlée. Le vérificateur, sur un plan fiscal, rectifiera si nécessaire les irrégularités constatées et pourra même rejeter la comptabilité si celle-ci est entachée d’erreurs graves et répétées, et procédera à une évaluation d’office des bases d’imposition.

L’inspecteur a ainsi accès à tous les documents commerciaux (factures…), financiers (relevés de compte bancaire…), juridiques.

Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contrôle porte sur l’ensemble des informations, données et traitements qui aboutissent à la formation des résultats comptables ou fiscaux et sur la documentation informatique.
Dans ce cas, l'entreprise doit également remettre au vérificateur, un fichier informatique des écritures comptables (FEC), dès le début de la vérification.

La vérification se termine généralement par un entretien de synthèse avec le vérificateur au cours duquel il fait part des rectifications qu’il envisage d’apporter aux résultats déclarés et prend note des objections techniques qui peuvent déjà lui être opposées.

Quelques semaines après, le dirigeant recevra une proposition de rectification (ou un avis d’absence de redressement). Dans le premier cas, il disposera d’un délai de 30 jours pour contester par écrit. En général, ce délai peut être porté à 60 jours sur demande expresse de sa part. Ensuite, après examen des arguments, l’inspecteur va établir une « Réponse aux observations du contribuable » où il fait part des points qu’il abandonne ou qu’il maintient. L’administration dispose seulement d’un délai de deux mois pour répondre mais ce délai ne concerne que les PME.

L’exploitant disposera encore de voies de recours (hiérarchique ou contentieuse) et pourra notamment saisir la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, dans la mesure où le litige est de sa compétence.

L’administration, sauf exception, ne peut plus opérer de vérification sur les périodes et les impôts qui ont donné lieu à une proposition de rectification ou à un avis d’absence de redressement.

Nos recommandations avant et lors du contrôle fiscal

Avant le contrôle :

  • Conservez toutes les factures et gardez tous les justificatifs.
  • Classez correctement et régulièrement tous vos documents.
  • Archivez régulièrement vos données informatiques.

C’est au moment du contrôle que l’on peut se rendre compte qu’avoir respecté les règles de classement et de conservation des divers documents est une précaution indispensable.

Lors du contrôle, quelques conseils :

Mieux vaut être courtois avec le vérificateur et répondre à ses questions puisqu’au moment où il vous voit pour la première fois, il connaît déjà le dossier que l’administration possède sur vous ou votre entreprise et l’a étudié avant de venir.

Il faut lui donner les moyens d’exercer sa mission dans des conditions convenables : si vous l’installez dans un sous-sol humide et non chauffé, il sera certainement peu enclin à l’indulgence à votre égard… Le mieux est de lui réserver un bureau, une table ou une pièce pour qu’il puisse prendre des notes ou faire des calculs. L’idéal est une pièce neutre, vidée des documents internes.

En tant que dirigeant, vous pouvez accueillir et accompagner vous-même l’inspecteur. Vous pouvez aussi déléguer cette tâche à un bras droit, à votre conseiller FIDUCIAL. Dans ces cas, il convient d’autoriser la personne désignée à agir en votre nom, via un mandat écrit et signé de votre main.

L’inspecteur a accès à tous les documents concernant l’entreprise et la détermination de son résultat. Il est important de soigner son image. Rangez et classez vos dossiers. Car l’inspecteur va éplucher documents et pièces comptables, livres et registres dont la tenue est obligatoire. Il peut consulter le registre des assemblées et conseils d’administration, celui des mouvements de titres, les contrats. Il faut aussi vérifier l’inventaire du stock, des valeurs en caisse, le relevé des prix. S’il souhaite emporter des documents, il doit respecter des procédures précises. L'inspecteur est en droit de demander des photocopies de certains documents.

Si votre conseiller FIDUCIAL n’est pas présent, rien ne vous oblige à répondre immédiatement aux questions de l’inspecteur : mieux vaut lister les demandes d’informations, puis préparer les réponses avec le conseiller FIDUCIAL.

 

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