Comment détermine-t-on les régimes d'imposition d'une entreprise individuelle ? Quels sont les régimes applicables au créateur d'une entreprise individuelle ? et de quelles options dispose-t-il et pour quel objectif ?
Qu’il s’agisse du régime applicable en matière de bénéfice ou de TVA, les modalités d’imposition d’une entreprise individuelle sont déterminées à partir de son chiffre d’affaires (ou de ses recettes pour les activités libérales).
Pour faire simple, on compare le montant du chiffre d’affaires de l’entreprise à des seuils fixés par la loi. Leur montant de ces seuils varie en fonction de la nature de l’activité.
Pour déterminer le régime applicable à la TVA, il faut comparer le seuil au chiffre d’affaires réalisé l’année précédente. Dans certains cas, il faut également le comparer au chiffre d’affaires réalisé l’avant-dernière année.
Pour déterminer le régime applicable à l’imposition des résultats, on compare le seuil aux chiffres d’affaires des deux années civiles précédentes.
Remarque : Depuis l’adoption de la loi de finances pour 2018, les seuils applicables en matière de TVA et ceux applicables pour l’imposition des résultats sont très différents.
Le contribuable qui créé son entreprise ne dispose d’aucun chiffre d’affaires à comparer aux seuils fixés par la loi. Il débute son activité et ne dispose d’aucune référence pour l’année précédente.
Dans ce cas, il est passible de deux régimes par défaut qui s’appliquent automatiquement :
Pour l’imposition des résultats, il est passible du régime de la micro-entreprise. C’est un régime forfaitaire dans lequel ses obligations comptables sont très allégées. Son bénéfice est égal à son chiffre d’affaires diminué d’un abattement pour frais :
- 71 % pour les activités de vente et les prestations d’hébergement ;
- 50 % pour les prestations commerciales ;
- 34 % pour les activités libérales (imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ou BNC).
Ce régime simple est pénalisant dans tous les cas (nombreux dans les faits) où le bénéfice réel est inférieur au bénéfice forfaitaire.
Pire, si l’entreprise est en perte, le contribuable est tout de même taxe sur un bénéfice forfaitaire !
NB : quelques activités spécifiques sont exclues du régime micro-entreprise.
En matière de TVA, il est soumis au régime de la franchise en base. Il s’agit en fait d’une exonération de TVA. L’entrepreneur ne facture pas de TVA à ses clients mais il n’en déduit pas non plus. Il doit d’ailleurs indiquer sur ses factures « Exonération article 293 B du CGI ».
De quelles options le créateur d’entreprise dispose-t-il et pour quel objectif ?
Pour l’imposition des bénéfices, le créateur peut renoncer au régime de la micro-entreprise et opter pour un régime réel, notamment le régime réel simplifié d’imposition.
Cette option est valable un an et se reconduit tacitement chaque année sauf dénonciation. Dans ce cas, ses obligations comptables et fiscales seront plus importantes mais il pourra déduire les charges qu’il a réellement supportées.
Cette solution est attractive lorsque le montant des charges déductibles est plus élevé que l’abattement forfaitaire des micro-entreprises.
Attention ! Si le créateur opte pour le régime réel, il ne peut pas bénéficier du régime micro-social.
En matière de TVA, le créateur peut opter pour l’application de la TVA et renoncer à la franchise en base.
Dans ce cas, il facture la taxe à ses clients et il déduit la TVA qui lui est facturée par ses fournisseurs. L’option est valable deux ans.
Ce régime est intéressant pour les créateurs qui réalisent des investissements en début d’activité car il leur permet de déduire la TVA supportée sur l’achat de ces biens.
