Principe du dispositif

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Principe du dispositif

Aucune somme ou avantage ne peut échapper aux cotisations sociales

Votre salarié reçoit une commission ou des chèques cadeaux de la part de l'un de vos fournisseurs, vous versez une commission au salarié de l'un de vos clients  désormais, ces sommes ou avantages sont soumis à cotisations sociales.

La forme et le mode de versement sont sans effet sur une exonération éventuelle.

Ils sont soumis aux prélèvements sociaux.

Tout montage ayant pour objet exclusif de minorer le montant des cotisations dues pourra faire l’objet d’un redressement.

Vous êtes l'employeur :
Veillez à ce que le tiers vous informe du versement à vos salariés des sommes ou avantages, gardez cette information à produire en cas de contrôle Urssaf.

Vous êtes le tiers :
Veillez à informer l’employeur du ou des salariés bénéficiaires, déclarez les sommes et avantages, acquittez-vous des cotisations et contributions sociales auprès de l’Urssaf.

 

Les sommes ou avantages sont alloués à un salarié par une personne qui n'est pas l'employeur du salarié.

Mise en conformité réglementaire

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