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Le 07/10/2013 | Paie & RH | Par Cécile SARRON-FOURÉ, Juriste en droit social, FIDUCIAL SOFIRAL

Cumul d’une activité salariée avec une activité indépendante

Cumul d’une activité salariée avec une activité indépendante

En période de baisse du pouvoir d’achat, certains salariés peuvent aspirer à la création d’une activité indépendante qui leur permettra de compléter leurs revenus et parfois de professionnaliser l’exercice d’une réelle passion ou d’un loisir. Le statut d’auto-entrepreneur créé en 2008 et la baisse de la durée du temps de travail ont certainement été des facteurs importants dans le développement de ces ambitions nouvelles.

Pour des raisons également financières liées à l’incertitude des revenus tirés d’une activité indépendante et à la nécessité de se prémunir contre la précarité de l’emploi, des entrepreneurs peuvent aussi souhaiter poursuivre leur activité professionnelle concomitamment à une activité salariée accessoire.

Dans ce contexte, quelles sont les règles à respecter pour pouvoir cumuler de telles activités ?

Le Code du travail pose une interdiction au cumul d’un emploi privé et d’un emploi public. Il restreint également le cumul d’emplois auprès de plusieurs employeurs privés au strict respect des durées maximales du travail en vigueur.

En revanche, sauf réglementation spécifique à certaines professions, il n’existe aucune restriction légale au cumul d’une activité salariée avec une activité indépendante.

Aussi, seules l’obligation de loyauté d’un salarié à l’égard de son employeur et l’existence d’une éventuelle clause d’exclusivité peuvent constituer des freins au cumul d’une activité salariée avec une activité non salariée.

En effet, le contrat de travail peut subordonner l’exercice d’une seconde activité à l’accord préalable de l’employeur, voire même interdire totalement toute autre activité professionnelle pour le compte d’un tiers ou pour son propre compte pendant l’exécution du contrat par le biais d’une clause dite « d’exclusivité ».

Pour être valable, cette clause, doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, justifiée par la nature de l’emploi occupé et proportionnée au but recherché.

Si ces conditions ne sont pas remplies, le salarié conserve sa pleine liberté de travail. Il peut ainsi exercer pleinement une activité professionnelle indépendante en dehors des heures consacrées à son travail subordonné sous réserve de respecter son obligation de loyauté.

L’obligation de loyauté/fidélité inhérente au contrat de travail impose au salarié de ne pas exercer pour son compte une activité susceptible de concurrencer celle de son employeur.

Par conséquent, même en l’absence d’une clause expresse d’interdiction dans le contrat de travail, l’exercice d’une activité indépendante concurrente pendant son exécution pourrait constituer une faute susceptible de justifier un licenciement. En outre, l’employeur pourrait revendiquer la condamnation du salarié au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi notamment, et sous réserve d’en apporter la preuve, en cas de détournement de clientèle.

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