Il existe essentiellement deux régimes d’imposition : le régime micro, réservé aux très petites entreprises, et le régime réel.
Les entreprises peuvent passer d’un régime d’imposition à l’autre en fonction de l’évolution de leur chiffre d’affaires, mais également en fonction des choix opérés par le dirigeant. La loi de finances pour 2022 rallonge le délai (jusqu’ici très court) dans lequel une entreprise peut opter pour l’application d’un régime réel, ou renoncer à cette option.
Le régime réel d’imposition pour les revenus industriels et commerciaux
Pour les commerçants et les artisans, le délai pour opter au régime réel d’imposition des bénéfices est rallongé jusqu’au dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus de l’année précédente, c’est-à-dire en mai ou en juin (auparavant l’option devait intervenir au plus tard le 31 janvier).
Par exemple : un commerçant sous le régime micro-BIC en 2021 et qui souhaite opter pour le régime réel simplifié au titre de l’année 2022 peut le faire jusqu’en mai/juin 2022.
À cette date, il doit en effet déposer sa déclaration d’ensemble des revenus de l’année précédente et y porter le chiffre d’affaires réalisé en 2021.
Le délai exact est fluctuant car la date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus est fixée annuellement par l’administration et varie un peu d’une année sur l’autre. Elle se situe en général entre le 15 mai et le 15 juin.
Par dérogation, en cas de création d’entreprise, l’option peut être formulée avec le dépôt de la déclaration, l’année qui suit cette création.
Par exemple : un commerçant qui crée son activité en 2022 et qui souhaite opter pour le régime réel simplifié dès ce début d’activité peut le faire jusqu’au dépôt de sa déclaration, en 2023.
Enfin, le délai pour dénoncer l’option est également rallongé. Désormais, une entreprise qui veut revenir au régime micro peut se manifester jusqu’au 3 mai (au lieu du 31 janvier). Dans ce cas, le régime micro redevient applicable au 1er janvier.
Les contribuables qui déclarent des bénéfices non commerciaux
Pas de modification pour les entreprises qui exercent une activité imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Le délai d’option reste la date de dépôt de la déclaration de résultat.
Par exemple : un contribuable sous le régime micro-BNC en 2021 et qui souhaite opter pour le régime de la déclaration contrôlée au titre de l’année 2022 peut le faire jusqu’au 3 mai 2023.
À cette date, il doit en effet déposer sa 1ère déclaration contrôlée BNC. D’ailleurs, l’option peut être tacite, par le simple dépôt de ladite déclaration.
Par contre, le délai pour dénoncer l’option et revenir au micro-BNC au 1er janvier d’une année est rallongé. Cela peut être fait jusqu’au 3 mai (au lieu du 31 janvier).
L'intérêt d’opter pour le régime réel d’imposition
L’intérêt de renoncer au régime micro en optant pour le régime réel d’imposition varie d’une entreprise à l’autre.
Sans être exhaustif, voici quelques cas où l’option pour un régime réel est attractive.
- Les entreprises qui peuvent bénéficier de certains régimes d’exonération des bénéfices en raison de leur lieu d’implantation ont un intérêt évident à opter pour le régime réel dès le début de leur activité.
Certaines de ces exonérations sont réservées aux entreprises imposées selon un régime réel. C’est le cas de l’exonération réservée aux entreprises nouvelles implantées en zone d’aide à finalité régionale. C’est surtout le cas des entreprises qui créent ou reprennent une activité dans une zone de revitalisation rurale.
- Pour certaines entreprises, le bénéfice réel est moins élevé que le bénéfice « forfaitaire » calculé sous le régime micro-fiscal. C’est le cas lorsque le montant des charges réelles est supérieur aux charges forfaitaires. C’est encore plus flagrant si l’activité est déficitaire sous le régime réel. Dans ce cas, sous le régime micro-fiscal, le contribuable est tout de même taxé sur un bénéfice forfaitaire (et pourtant inexistant !).
- Plusieurs crédits d’impôt sont réservés aux entreprises passibles d’un régime réel d’imposition : c’est le cas par exemple du crédit d’impôt formation du dirigeant dont le montant est doublé à compter de 2022.
- Les entreprises passibles d’un régime réel d’imposition, disposent d’un bilan. Cela peut se révéler très utile à l’égard de certains clients, fournisseurs et surtout des banquiers.
- De la même manière, la tenue d’une comptabilité rend plus facile la gestion et le suivi de la TVA lorsqu’elle est applicable (facturation, établissement des déclarations et justification à l’égard de l’administration fiscale).
