La SEL (Société d’Exercice Libéral)

Adaptée pour certains car permettant des avantages juridiques, fiscaux et patrimoniaux, la Société d’Exercice Libéral (SEL) a le vent en poupe.

La SEL (Société d’Exercice Libéral)

Quelles sont les principales spécificités à respecter pour constituer une SEL de médecins ?

Concernant la détention du capital et des droits de vote, le principe est celui de la détention majoritaire du capital et des droits de vote par le médecin en exercice au sein de la SEL (en direct ou via une SPFPL). Depuis la loi Macron, il est possible que la majorité du capital (et non des droits de vote) soit détenue par un médecin n’exerçant pas dans la structure mais dans un autre cabinet.

Le complément peut être détenu par d’autres médecins exerçant dans d’autres cabinets, des médecins à la retraite (pendant dix ans), par les ayants droit des médecins (pendant cinq ans), par des SPFPL et par des non-médecins. Toutefois, un quart au plus peut être détenu par un investisseur.

Une SEL médicale peut regrouper des médecins généralistes et spécialistes mais attention il existe des interdictions ! Ne peuvent participer directement ou indirectement au capital d’une SEL de médecins, les personnes physiques ou morales exerçant une autre profession médicale ou paramédicale, les pharmaciens d'officine, les vétérinaires, les directeurs ou directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale, les personnes exerçant une activité de fournisseur, distributeur ou fabricant de matériel en rapport avec la médecine ou la pharmacie, ou une activité de prestataire de services dans le secteur de la médecine, ainsi que les entreprises d'assurance et de capitalisation, les organismes de prévoyance, de retraite et de protection sociale obligatoires ou facultatifs.

Un médecin peut donc envisager des montages juridiques en fonction de son activité professionnelle dans le respect de la déontologie. Il faut bien noter qu’un médecin ne peut détenir de parts que dans deux SEL et qu’un médecin n’est autorisé à exercer sa profession qu’au sein d’une seule SEL sans pouvoir cumuler cette forme d’exercice avec l’exercice à titre individuel ou au sein d’une SCP.

 

Lire également : le statut SISA, l'exercice pluriprofessionnel pour les médecins

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