Les maisons de santé constituent l’une des principales solutions pour essayer de lutter contre les déserts médicaux. Elles permettent à des professionnels de santé de se regrouper dans le but d’être moins isolés, de partager des locaux et surtout d’échanger à propos des patients, qui sont ainsi mieux suivis.
Les pouvoirs publics entendent promouvoir ce mode d’exercice et ont mis en place des incitations financières, notamment des subventions destinées à couvrir certains frais de création et de mise en place des systèmes d’informations partagés.
La structure juridique mise en place pour créer la maison de santé est le plus souvent une société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) et/ou une société civile de moyens (SCM). Mais quelle(s) que soi(en)t la (ou les) structure(s) retenue(s), la question du régime juridique des locaux qui vont la ou les accueillir se pose également.
Dans de nombreux cas, le bâtiment dans lequel est hébergée la maison de santé appartient à une collectivité territoriale (commune ou communauté de communes). Cette collectivité, souhaitant maintenir une offre de soins suffisante sur son territoire, accepte de prendre à sa charge la construction d’un immeuble, son acquisition ou sa réfection, puis met l’immeuble à disposition des professionnels de santé.
Se posent alors de nombreuses questions dont les principales sont les suivantes :
- Faut-il avoir recours à un bail professionnel unique regroupant la totalité des locaux et, dans ce cas, quel doit-être le locataire unique (SISA, SCM dédiée) ou au contraire, faut-il que chaque professionnel soit titulaire de son propre bail ?
- Comment vont être fixés les loyers ?
- Si des locaux restent vides par manque d’occupants, qui doit prendre en charge les loyers et les charges afférentes à ces locaux ?
- Sur quelles bases vont être réparties les charges communes ?
Lorsqu’on avance dans la réflexion, on se rend vite compte que collectivités territoriales et acteurs de santé ont souvent des intérêts divergents.
Les collectivités ont dû, dans la plupart des cas, avoir recours à des emprunts (emprunts ayant financé la construction, l’acquisition ou la réfection) et souhaitent que les loyers perçus équilibrent la charge d’emprunt. Pour des raisons de facilité de gestion administrative, elles préfèrent également n’avoir qu’un interlocuteur unique qui sera titulaire d’un bail global et facturer un loyer concernant la totalité les locaux, que ceux-ci soient totalement ou partiellement occupés.
Les professionnels de santé quant à eux, souhaitent que la charge de loyer ne soit pas supérieure à celle qu’ils avaient avant de rejoindre la maison de santé et surtout, ils veulent pouvoir maîtriser cette charge pour l’avenir. Ils souhaitent également - et ceci est légitime - avoir un droit de regard sur l’entrée de nouveaux occupants dans les locaux.
S’ouvre alors une période de négociation pendant laquelle tous les sujets devront être abordés avec soin entre les différents acteurs afin d’arriver à une solution équilibrée et acceptable par tous. Il s’agira en conséquence de rédiger très précisément toute une série de clauses particulières du bail répondant à l’ensemble des problématiques soulevées. Les solutions retenues pourront également être conditionnées par la nature des structures juridiques utilisées comme support pour la maison de santé. C’est pourquoi il est recommandé de ne pas hésiter à se faire assister par un professionnel du droit lors de cette étape importante.
Les professionnels à l’initiative des maisons de santé peuvent se poser la question de se rendre propriétaire des locaux. Ils devront alors constituer entre eux une société qui fera construire ou achètera les locaux et les louera à la maison de santé.
Avant d’initier un tel projet, il conviendra pour eux de se faire accompagner afin de choisir précisément la forme juridique adaptée et surtout, le régime fiscal le plus approprié.
Ce type de montage présente l’avantage indéniable pour ses participants de leur constituer un patrimoine immobilier se valorisant au fur et à mesure que les remboursements des prêts s’effectueront.
Cependant, il ne faut pas ignorer les difficultés qui peuvent se présenter en cas d’occupation insuffisante des locaux, ou encore en cas de retrait d’un ou plusieurs associés. La plus grande prudence s’impose en conséquence.
De plus, lors de la mise à disposition des locaux aux professionnels de la maison de santé, les problématiques rencontrées vont apparaître de la même manière que lorsque les locaux appartiennent à une collectivité territoriale : location individualisée à chaque professionnel ou bail global, montant des loyers, prise en charge des locaux inoccupés. Ce questionnement ne pourra ainsi pas être occulté.
En conclusion, il apparait qu’il est très important, lorsqu’on initie un projet de maison de santé, de se préoccuper le plus tôt possible de la question des locaux qui vont accueillir celle-ci. Il est impératif que les solutions adéquates soient trouvées avant même de constituer la structure juridique support : ceci est une condition essentielle pour que les professionnels de santé se sentent sécurisés et qu’au final la maison de santé soit attractive.
Les avocats du cabinet FIDUCIAL Sofiral se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans tous les aspects juridiques de la création d’une maison de santé en vous apportant des solutions adaptées à chaque cas particulier.