Conditions d'escompte(s)

Doivent figurer obligatoirement sur la facture les « conditions d’escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l’application des conditions générales de vente » (art L.441-3, al 4 du Code de commerce).

L’Administration considère que l’expression « conditions d’escompte » recouvre « tout taux ou montant de réduction du prix en raison d’un paiement anticipé ».

Ex : « Escompte de 2 % en cas de paiement comptant ».

Par ailleurs, lorsque le calcul de l’escompte repose sur un élément de référence susceptible d’évoluer (par exemple le taux d’intérêt légal), la date à laquelle cet élément a été retenu doit également figurer sur la facture.

Mais, il n’est pas obligatoire d’accorder un escompte pour paiement anticipé. Dans ce cas, le vendeur doit en informer l’acheteur au moyen d’une mention figurant sur la facture, par exemple, « pas d’escompte en cas de paiement anticipé » ou « escompte néant ».

A noter

La facture n’a pas à comporter la rubrique relative à l’escompte lorsque le client a payé comptant ou en cas de paiement par virement bancaire ou par prélèvement automatique.

Dans le cas où le fournisseur accorde un escompte pour paiement comptant, ou paiement anticipé, voir réduction de prix, et rectification-annulation.

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