Date de paiement

Règles générales

La facture doit comporter « la date à laquelle le règlement doit intervenir » (article L.441-3, al 4 du code de commerce). La date de réglement à mentionner est en principe librement fixée par le vendeur, mais elle doit respecter, le cas échéant, les délais légaux de paiement, et notamment les délais impératifs fixés dans certains secteurs (transport, denrées alimentaires, boissons alcooliques), et les plafonds légaux prévus pour les délais de paiement conventionnels.

La date de paiement doit être formulée en indiquant le quantième du mois, le mois et l’année auxquels le paiement doit être réalisé (par ex : 31-01-2015). Les formules types « 30 jours fin de mois » ne remplissent pas les exigences légales.

La mention « paiement comptant » est tolérée. Dans ce cas, le client a l’obligation de payer le bien ou la prestation de services le jour même de la livraison ; tout dépassement de ce jour l’expose au paiement de pénalités de retard.

En pratique, la facture mentionne :

  • la date de règlement convenue entre l'acheteur et le vendeur (ou le prestataire de services) dans le contrat ou les conditions générales de vente, sans que cette date puisse dépasser, si l'opération n'entre pas dans le cadre d'un délai impératif de paiement, 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture (en cas de facture périodique, elle ne peut dépasser 45 jours à compter de la date d'émission de la facture) ;
  • à défaut de date convenue, la date résultant de l'application du délai légal maximal de 30 jours suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée.

Des pénalités de retard s’appliquent lorsque le versement intervient postérieurement au délai fixé par les conditions générales de vente. La facture doit mentionner le taux de ces pénalités (article L 441-3 du code de commerce).

Par ailleurs, tout client payant une facture après l'expiration du délai de paiement doit verser au fournisseur une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est actuellement fixé à 40 €. La facture doit mentionner le montant de cette indemnité (art. L 441-3 et D 441-5 du code de commerce) ; c'est le montant exact de 40 € qui doit figurer sur la facture car il n'est pas admis par la DGCCRF de se contenter de faire un renvoi au code de commerce.

Précisions- La loi n° 96-588 du 1er juillet 1996 a précisé que le « règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé ». Ainsi, les règlements opérés directement entre les mains du créancier comme ceux réalisés par l’intermédiaire d’un tiers subrogé dans ses droits sont concernés.

Sanctions du défaut de mention de la date de réglement, des pénalités de retard et de l'indemnité pour frais de recouvrement :

  • personnes physiques : amende de 75 000 €, montant qui peut être porté à 50 % de la somme facturée ou qui aurait dû être facturée (art. L 441-4 du Code de commerce)
  • personnes morales : amende de 375 000 €, somme qui peut être portée à 250 % de la somme facturée ou qui aurait dû être facturée (art. 121-2 et 131-41 du code pénal), et exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus (art. L 441-5 du Code de commerce).

En cas d'infraction, sont responsables le vendeur, qui doit délivrer une facture conforme, et l'acheteur, qui doit la réclamer.

Précisions sur les délais de paiement entre professionnels

La loi du 15 mai 2001 (NRE) a instauré un délai de paiement maximal applicable entre professionnels à défaut d'accord entre les parties, et des limites pour les délais convenus entre les parties. Ces règles ne font pas obstacle à l'application des délais de paiement impératifs de certains services ( transport) et produits alimentaires qui doivent continuer à être respectés.

Même si l’entreprise a recours à une facturation récapitulative ou relevé, elle doit respecter les délais légaux de paiement.

Ces délais s'imposent non seulement aux commerçants, mais aussi aux producteurs et aux prestataires de services. Les revendeurs doivent ainsi payer leurs fournisseurs dans les délais prévus, qu’ils revendent en l’état ou après transformation.

Ils s'appliquent aux contrats conclus et exécutés en France.

La loi prévoit des plafonds pour différents délais de paiement :

Le délai de 30 jours

Pour la généralité des produits et services, le délai de paiement est fixé, sauf convention contraire, au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation (art L 441-6 al 2 du Code de commerce).

Ce délai s'applique à défaut d'accord du vendeur et de l'acheteur, qui peuvent convenir d'un délai différent, d'une durée inférieure ou supérieur à trente jours.

Le délai de trente jours ne concerne pas les marchés publics, visés par un autre dispositif.

En outre, il ne s'applique pas dans certains secteurs qui relèvent de délais de paiement impératifs : transport, denrées alimentaires, et boissons alcooliques.

Le délai fixé par un accord entre les parties

Le délai de paiement à 30 jours n'est pas un délai impératif ; les entreprises peuvent y déroger et convenir d'un délai différent. Ce délai convenu peut être d'une durée inférieure à trente jours. Il peut aussi être d'une durée supérieure, mais en ce cas, il ne doit pas dépasser une durée maximale prévue par la loi.

Le délai convenu doit être prévu :

  • soit dans les conditions générales de vente,
  • soit dans les contrats qu’elles concluent.

Toutefois, leur liberté pour fixer ce délai négocié n'est pas totale : depuis le 1er janvier 2009, le délai de paiement ne peut pas dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture (article L 441-6 alinéa 9 du Code de Commerce).
Pour les livraisons dans les départements et collectivités d'Outre-Mer, le délai court à compter de la réception des marchandises (au lieu de la facturation).

Précisions : selon la DGCCRF, le délai de 45 jours fin de mois peut être décompté de deux manières:

  • Soit on comptabilise 45 jours à compter de la date d'émission de la facture, et le délai se termine à la fin du mois civil au cours duquel expirent les 45 jours ;
  • Soit on ajoute 45 jours à la fin du mois d'émission de la facture, et le délai se termine à la fin des 45 jours.

Exemple : une facture est établie le 10 avril 2009 :

  • Soit le délai se termine le 31 mai 2009 (10 jours + 45 jours = 25 mai ; fin du mois en cours = 31 mai) ;
  • Soit le délai se termine le 14 juin 2009 (fin du mois : 30 avril + 45 jours).

Dérogations :
La loi prévoit que des accords interprofessionnels peuvent, dans certains secteurs, déroger à ces délais.

Les délais de paiement impératifs entre professionnels

La loi fixe des délais maximums de paiement dans deux secteurs :

  • le secteur du transport
  • le secteur des denrées alimentaires

1- Le secteur du transport

Les délais de paiement ne peuvent pas dépasser 30 jours à compter de la date d'émission de la facture pour le transport routier de marchandises, pour la location de véhicule avec ou sans conducteur, et pour les commissions de transport.

2- Le secteur des denrées alimentaires

Des délais maximaux ont été déterminés en fonction de la nature des produits afin de les adapter à la vitesse de rotation des stocks (art. L 443-1 du Code de commerce) :

  • les produits alimentaires périssables doivent être payés dans le délai maximal de trente jours après la fin de la décade de livraison, à l’exception de ceux achetés dans le cadre des contrats de culture ;
  • le bétail sur pied destiné à la consommation et les viandes fraîches dérivées doivent être payés dans le délai maximal de 20 jours après le jour de livraison ;
  • les viandes congelées ou surgelées, et les poissons surgelés doivent être payés au maximum dans les 30 jours après la fin de la décade de livraison ;
  • les plats cuisinés et les conserves fabriqués à partir de produits frais doivent être payés dans le délai maximal de 30 jours après la fin de la décade de livraison ;
  • les boissons alcooliques passibles des droits de circulation prévus par l’article 438 du CGI (et achats de raisins et de moûts destinés à l'élaboration de vins) doivent être payées au maximum dans les 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de l'émission de la facture.

En cas de livraison de produits alimentaires soumis à deux délais de paiement différents, la date limite de paiement de chaque type de produits doit en principe être prévue sur la facture. Il peut toutefois être négocié un délai unique qui, en ce cas, doit correspondre au délai le plus court.

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