Désignation précise des produits ou services

Selon l’article L.441-3, al 3 du Code de commerce, et l'article 242 nonies A à l'annexe II du Code général des impôts la facture doit comporter la dénomination précise des produits et des services fournis.

Cela s’entend non seulement de l’indication de la nature du produit, mais aussi de ses caractéristiques.

Il faut proscrire l’emploi de termes génériques non suivis de références pour désigner les produits ou les prestations car ils ont été jugés insuffisants par l’Administration chargée du contrôle (réponse ministérielle JO AN 15 novembre 1967, p.4954, DGCCRF note de service n°5322 du 3 février 1988, et BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10 n°200).

La dénomination doit permettre d’identifier le produit.

Exemples

  • Un vendeur de magrets a été condamné pour n’avoir pas précisé sur la facture le nom de l’espèce animale dont le produit est issu, canard ou oie (Cass. crim. 9 février 1994).
  • Pour la Cour de cassation, la dénomination précise de la marchandise suppose l’indication de la marque : la simple mention de la nature de la marchandise n’est pas suffisamment explicite (Cass. crim. 12 février 1998).
  • Il faut indiquer « les caractéristiques (du produit) permettant d’assurer la transparence des prix pratiqués » (Cass. crim. 10 mars 1999).
  • Un commissionnaire de transport ne peut pas se contenter de mentionner le prix forfaitaire d'une opération de transport sans distinguer le transport effectué et la commission prélevée (Cass. Crim. du 19 février 2003).

Remarques

Dans le cas où une entreprise fournit non seulement la main-d'oeuvre, mais aussi les matériaux ou la matière première entrant à titre principal dans l'ouvrage qu'elle réalise, il convient de faire apparaître sur la facture de manière distincte le service rendu et la nature de chaque élément vendu. La facture ne peut pas se contenter d'indiquer le montant global de l'opération sans ventiler les différents éléments.

Dans le cas de prestations de services pour lesquelles l'entreprise ne fournit que des produits ou ingrédients purement accessoires à la réalisation du service (cas des cordonniers, teinturiers, peintres en automobiles...) il n'y a pas lieu de faire apparaître distinctement le service et la vente.

Sanctions pénales

  • Pour les personnes physiques, toute infraction aux dispositions de l'article L.441-3 est punie d'une amende de 75.000 euros. L'amende peut être portée à 50 % de la somme facturée ou de celle qui aurait dû être facturée. (article L441-4 code de commerce).
  • Les personnes morales déclarées pénalement responsable desdites infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants encourent les peines suivantes :
    • Une amende de 375.000 €, somme qui peut être portée à 250% de la somme facturée ou de celle qui aurait dû être facturée (Article 131-41 du code pénal).
    • Une peine d'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus (Article L441-5 du code de commerce).

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