La date de la facture

La date de la facture est obligatoire selon la réglementation fiscale (CGI, art 289 et 242 nonies A de son annexe II). Cette date correspond à la date à laquelle la facture est émise.

 

Remarque :
Au plan économique : Selon l’article L 441-3 du Code de commerce, la facture doit obligatoirement mentionner la « date de la vente ou de la prestation de service » mais il n’est pas fait mention de la date d’émission de la facture. Toutefois comme la date de la facture est exigée au plan fiscal, elle doit bien entendu figurer sur toutes les factures.

La facture doit être émise en principe dès la réalisation de la vente ou la prestation de service.

Recours aux factures périodiques

Les entreprises qui réalisent, au profit d'un même client, plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes, sont dispensées de délivrer des factures pour chacune de ces transactions, pour autant que la taxe grevant ces opérations devienne exigible au cours du même mois civil.

Le moment de la remise de la facture

Le vendeur est tenu en principe de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou de la prestation de services (article L 441-3 al 2 du Code du commerce ; article 289-I 3 du CGI).

Date de réalisation

  • la prestation de service se trouve réalisée lorsqu’elle est exécutée.
  • la réalisation de la vente s’entend du transfert juridique de propriété. L'administration fiscale admet que la facture ne soit établie qu'au moment de la remise du bien au client dans un court délai après la réalisation du fait générateur. Ce délai doit être inférieur à un mois.
  • Le 15ème jour du mois suivant la réalisation du fait générateur pour les livraisons intracommunautaires (y compris les moyens de transports neufs) et les prestations de services intracommunautaires pour lesquelles la TVA doit être autoliquidée par le preneur assujetti.

Précisions

La date de réalisation de l'opération peut être fixée à :

  • Le jour de la réception par le client lorsque le transport est effectué par le vendeur ou par un transporteur agissant pout son compte,
  • le jour de l'enlèvement par le client ou la date de l’expédition lorsque le transport est effectué par un transporteur agissant pour le compte de l'acheteur,
  • la fin d’exécution de la prestation de services,
  • la date de chaque échéance en cas d’exécution fractionnée d’une prestation.
  • A la date de la connaissance du prix de vente pour le ventes dont cet élément n'est pas fixé au jour de la transaction.

Acomptes

Les acomptes versés avant la livraison d'un bien ou avant l'exécution d'une prestation de services doivent donner lieu à l'établissement d'une facture, même si la TVA n'est pas exigible (article 289-I-1-c du CGI).

La facture d'acompte, qui doit être datée et numérotée, peut ne pas mentionner l'ensemble des mentions obligatoires si les informations nécessaires à son établissement ne sont pas connues au moment de son emission (par exemple, date exacte de l'opération).

Les assujettis sont autorisés à ne pas émettre de facture pour les acomptes perçus dans le cadre d'une livraison intracommunautaire, y compris de moyens de transports neufs.

Modalités de la remise

La jurisprudence précise que le fournisseur doit délivrer la facture à son client même si ce dernier ne lui réclame pas (Cass. Crim. 20 déc 1961). Corrélativement, l'acheteur doit réclamer la facture au vendeur si celui-ci ne la lui délivre pas (art. L 441-3 alinéa 2 du Code de commerce).

Par ailleurs, une régularisation postérieure est sans effet sur l’imputabilité de l’infraction à l’acheteur (Cass. crim. 24 juin 1985).

 
Sanctions pénales :

  • Pour les personnes physiques, toute infraction aux dispositions de l'article L.441-3 est punie d'une amende de 75.000 euros. L'amende peut être portée à 50 % de la somme facturée ou de celle qui aurait dû être facturée. (article L441-4 code de commerce).
  • Les personnes morales déclarées pénalement responsable desdites infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants encourent les peines suivantes :
  • Une amende de 375.000 €, somme qui peut être portée à 250% de la somme facturée ou de celle qui aurait dû être facturée (Article 131-41 du code pénal).
  • Une peine d'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus (Article L441-5 du code de commerce).

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