Membre d'un centre de gestion agréé

Les adhérents des centres de gestion et associations agréés doivent obligatoirement indiquer sur tous leurs documents professionnels, notamment leurs factures, leur qualité d’adhérent acceptant le règlement par chèque.

Exemples de mentions :

« acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom en sa qualité de membre d’un centre de gestion agréé par l’administration fiscale » ;
« membre d’une association agréée, le règlement des honoraires par chèque est accepté ».

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