N° SIREN - RCS (ou RM) - Ville de l’entreprise qui facture

Toute personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés (ou au répertoire des métiers) doit indiquer sur ses documents commerciaux (factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires ainsi que toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom propre) :

Pour une activité commerciale :

  • le numéro d’identification de l’entreprise, numéro dit SIREN (système informatique du répertoire des entreprises), qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire SIRENE tenu par l’INSEE. Il comporte neuf chiffres et doit obligatoirement figurer sur la facture ;
  • suivi de la mention RCS pour une activité commerciale ;
  • puis le nom de la ville où se trouve le greffe auprès duquel elle est immatriculée.

Exemple :

N° SIREN

RCS ou RM

Ville

Ex : 123456789

RCS

Paris

Pour une activité artisanale :

  • le numéro d’identification de l’entreprise, numéro dit SIREN (système informatique du répertoire des entreprises), qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire SIRENE tenu par l’INSEE. Il comporte neuf chiffres et doit obligatoirement figurer sur la facture ;
  • suivi de la mention RM ;
  • puis le numéro désignant la chambre des métiers dans laquelle l’entreprise est immatriculée.

 

PRÉCISIONS :

Le numéro SIRET, système informatique des établissements, permet d'identifier les établissements de l'entreprise ; il est composé de quatorze chiffres correspondant au numéro SIREN plus le numéro NIC.

Le numéro NIC est un numéro d'ordre à cinq chiffres attribué à chaque établissement de l'entreprise.

 

Sanction en l’absence du numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés

L’absence sur les factures d’une société, de son numéro d’identification suivi de la mention « RCS » suivie du nom de la ville où se trouve le greffe auprès duquel elle s’est immatriculée, est sanctionnée par une amende contraventionnelle de 750 €.

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