N° d'identification à la TVA

Les entreprises françaises assujetties à la TVA disposent d’un numéro d’identification à la TVA. Le numéro de l'entreprise qui facture doit être porté sur ses factures pour toutes les opérations réalisées, qu'elles soient à destination de la France ou d'un autre Etat membre de la CEE.

Cependant, les factures dont le montant est inférieur ou égal à 150 euros hors taxes, peuvent ne pas comporter le numéro d'identification à la TVA.
Toutefois, cette mesure d'allégement ne s'applique pas au cas des ventes à distance, aux livraisons et transferts intracommunautaires de biens exonérés, aux livraisons intracommunautaires de moyens de transport neuf exonérées.

Cela étant, il parait préférable de faire figurer sur toutes les factures le numéro d'identification, afin d'éviter une omission de la mention si le montant dépasse le seuil de 150 €.

En revanche, le numéro d'identification à la TVA du client ne doit être obligatoirement porté sur la facture que s'il s'agit :

  • soit d'une livraison intracommunautaire exonérée;
  • soit d'une prestation de services au titre de laquelle le preneur est redevable de la TVA.

Le numéro d'identification à la TVA se décompose de la façon suivante :

Pour la France, il comporte 13 caractères avec un préfixe alphabétique identifiant l’état membre attributaire du numéro (FR pour la France), une clé informatique (deux chiffres) et le numéro SIREN de l’entreprise.

Il est fourni par les services de la Direction Générale des Impôts dès que l’INSEE lui fait connaître le numéro SIRET de l’entreprise.

Ce numéro est préimprimé sur les déclarations de TVA.

Code Pays

Clé informatique

SIREN de l'entreprise

FR

31

734820078

Remarques :

Les entreprises qui ne réalisent pas d'opérations ouvrant droit à déduction de la TVA et à qui il n'a pas été attribué de numéro d'identification sont dispensées de porter cette mention sur leurs factures.

Quand une entreprise effectue une livraison de biens intracommunautaire, il est vivement conseillé de vérifier le numéro d’identification à la TVA de son client en consultant le site de la Commission européenne.

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