Nom / adresse du vendeur fournisseur

La facture (ou la note) doit indiquer le nom ainsi que l’adresse du vendeur ou du prestataire de services (article L 441-3 du Code de commerce et article 242 nonies A, I-1° de l'annexe II du Code général des impôts)  qui émet la facture (ou au nom de qui elle est émise).

LA FACTURE DOIT INDIQUER :

Le nom du vendeur

  • si le vendeur est une entreprise individuelle, il doit porter sur ses factures son nom patronymique, complété le cas échéant, de son nom commercial (ex : DUPUIS Félix "Au bon coin").
  • si le vendeur est une EIRL, il doit indiquer sa dénomination, incorporant son nom ou son nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots: "entrepreneur individuel à responsabilité limitée" ou des initiales: "EIRL". La facture doit également préciser qu'il a constitué un patrimoine affecté.
  • si le vendeur est une société, le législateur impose des indications précises permettant de l’identifier. Les mentions obligatoires varient selon la forme de la société (voir l'encadré plus loin).

S’il s’agit d’une société commerciale dont le siège est à l’étranger : sa dénomination, sa forme juridique, le lieu de son siège social, s’il y a lieu le numéro d’immatriculation dans l’Etat où elle a son siège et le cas échéant l'état de liquidation judiciaire.

Attention

Les factures émises par les sociétés en cours d’immatriculation doivent être établies au nom de la société et non de son créateur sous peine de rejet de la déduction de la TVA (CAA Nantes 19/12/2000).

Cependant, la Cour de justice de l'Union européenne reconnait, en présence d'une société en cours de formation, que la TVA soit déductible par elle, malgré le fait que la facture ait été émise au nom des associés.

Précisions : La mention « EIRL »

Tout entrepreneur à responsabilité limitée (EIRL) doit indiquer sur ses factures (Code de commerce, art. R 123-237 pour les commerçants, et décret 98-247 du 2.04.1998 art. 7 ter pour les artisans) :

  • l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté,
  • et la dénomination utilisée pour l'exercice de son activité incorporant son nom précédé ou suivi immédiatement des mots : « entrepreneur à responsabilité limitée » ou des initiales « EIRL ».

 

Sanction – Le non respect de cette obligation est sanctionnée par une amende de 750 € (3 750 € pour les personnes morales).

L’adresse ou le siège social du fournisseur

Les factures doivent mentionner l'adresse de l'entreprise. C'est l'adresse du siège social qui doit être mentionné, et non celle d'un établissement même si c'est lui qui émet la facture. Dans ce cas, l'adresse de l'établissement peut être porté sur la facture après celle du siège social, comme adresse de paiement de la facture.

En l’absence d’une de ces mentions, le vendeur s’expose également à des sanctions fiscales, économiques et pénales.

Il convient de relever que dans le secteur de la restauration, l'administration fiscale (BOI-TVA-DECLA-30-20-20-20 n°130 à 150) admet que les éléments d'identification du client ne soient pas mentionnés par l'entreprise qui émet la facture, mais inscrit par le client lui-même dans un espace reservé à cet effet.

Cette tolérance ne s'applique qu'aux factures dont le montant hors taxe est inférieur ou égal à 150 euros.

Pour les sociétés, les mentions obligatoires varient en fonction de la forme sociétaire. Sans être exhaustif, citons les principaux cas :

1 - Société à responsabilité limitée (SARL) : (pluripersonnelle ou unipersonnelle), la facture doit indiquer :

  • la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement en caractères lisibles des mots « société à responsabilité limitée » ou des lettres « SARL », et,
  • l’énonciation du montant du capital social.

2 - Société anonyme (SA) : la facture doit indiquer :

  • la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement en caractères lisibles des mots « société anonyme » ou des initiales « SA », et,
  • l’énonciation du montant du capital social.

Si la société anonyme est dotée d'un directoire et d'un conseil de surveillance, la forme sociale doit être indiquée par les mots « société anonyme à directoire et à conseil de surveillance ».

3 – Société par actions simplifiées (SAS) : la facture doit indiquer :

  • la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement en caractères lisibles des mots "société par actions simplifiée" ou "SAS" et,
  • le montant du capital social.

4 – Société en commandite par actions (SCA) : la facture doit indiquer :

  • la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement en caractères lisibles des mots « société en commandite par actions », ou des initiales "SCA" et,
  • l’énonciation du montant du capital social.

5 – Société européenne (SE) : la facture doit indiquer:

  • la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement en caractères lisibles des mots « société européenne» ou des initiales « SE », et,
  • l’énonciation du montant du capital social.

6 – Société en nom collectif (SNC) : la facture doit indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement en caractères lisibles des mots « société en nom collectif » ou des lettres « SNC ».

7 – Société civile : la facture doit indiquer :

  • la raison ou la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement en caractères lisibles des mots « société civile » et,
  • l’énonciation du montant du capital social et,
  • le cas échéant, les mentions requises par le statut légal particulier auquel la société est soumise.

Sanctions relatives aux sociétés en l'absence de mentions d'identification

Pour les SARL, les SA, les SAS, les SCA et les SE, le défaut d'indication des mentions précitées sur les factures n'est plus sanctionné pénalement..
Mais la loi a mis en place une procédure d'injonction de faire (art. L.238-3 du Code de commerce). Ainsi, le ministère public, ou tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé, d'enjoindre sous astreinte au représentant légal de la société de porter les mentions manquantes sur les factures.

Pour les SNC et les sociétés civiles, l'absence des mentions précitées ne fait pas l'objet de sanctions particulières mais la responsabilité civile du gérant pourrait être engagée, en cas de méconnaissance de ces dispositions, dans les conditions du droit commun (article 1382 du Code civil).

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