Nom et adresse de l'acheteur

La facture (ou la note) doit indiquer le nom ainsi que l’adresse de l’acheteur (article L 441-3 du Code de commerce et article 242 nonies A à l'annexe II du Code général des impôts).

LA FACTURE DOIT INDIQUER :

Le nom ou la raison sociale de l’acheteur

Doit figurer sur la facture le nom de l'entrepreneur individuel ou la dénomination sociale de la société. La seule mention de l'enseigne ou du nom commercial est insuffisante.

L’adresse ou le siège social de l’acheteur

L'indication de l'adresse du client est indispensable. Son omission peut être sanctionnée.

PRÉCISIONS

  • En cas de livraison à un établissement secondaire exploité par une société, la facture doit comporter le nom et l'adresse de la société. En pratique, pour faciliter l'élaboration de la comptabilité par établissement, la facture peut être libéllée à l'adresse de l'établissement principal ou d'un établissement secondaire, cependant le nom ou la raison sociale figurant sur ces factures doit correspondre exactement au nom ou à la raison sociale de l'entreprise cliente.
  • L’indication des initiales, du surnom, ou des numéros de code de l’acheteur ne suffit pas.
  • La notoriété des destinataires de la facture n’autorise pas le vendeur à omettre leur adresse.
  • Le fait qu’il s’agisse de clients habituels n’autorise pas le vendeur à omettre leur nom ou leur adresse.
  • Si l’acheteur est un commerçant forain, n’ayant ni domicile, ni résidence fixe, le vendeur doit porter sur la facture toute mention permettant l’identification et, au besoin, la recherche de l’acheteur.

Attention : si la facture n’est pas établie au nom de l’acheteur, celui-ci ne pourra pas récupérer la TVA.

MESURES DE TOLÉRANCE POUR LES PÉAGES D'AUTOROUTE ET AUTOMATES

L'administration fiscale admet que les reçus délivrés aux péages d'autoroutes, à l'exclusion de ceux concernant les abonnements ou les cartes accréditives gérées par des tiers, ne comportent pas l'identification du client au moment de leur émission. Mais le client ne pourra déduire la TVA correspondante que s'il a mentionné sur le reçu, dans son emplacement réservé, son identification complète :

  • nom ou raison sociale,
  • adresse ou siège social,
  • numéro d'immatriculation du véhicule et nom de son utilisateur,
  • objet du déplacement.
  • Cette mesure s'applique dans les mêmes conditions aux reçus délivrés par les automates, tels que les tickets de parking.

En revanche, l'administration n'a pas étendu cette mesure aux notes de restaurant. Cependant, elle tolère que pour les factures dont le montant total hors taxes est inférieur ou égal à 150 euros, que les éléments d'identification du clients ne soient pas mentionnée par l'entreprise qui émet la facture, mais inscrits par le client lui-même dans un cadre réservé à cet effet.

EN PRATIQUE
Le vendeur peut avoir intérêt à exiger la communication du numéro SIREN et le RCS des nouveaux clients. En effet, cela facilitera ses procédures de recouvrement en cas d’impayé si l’adresse qui lui est fournie est en réalité une simple domiciliation

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