Paiement TVA sur les débits

Les prestataires de services, y compris les entrepreneurs de travaux immobiliers, pour lesquels la TVA est exigible au moment du paiement, peuvent sur option expresse acquitter la taxe d’après les débits (article 269-2 c du CGI et art. 77 de l’annexe III au CGI).

Le débit du compte client coïncide, en principe avec la facturation de l'opération. Mais tout encaissement antérieur à la facturation rend exigible la TVA correspondante. Le paiement de l’impôt sur les débits ne peut pas avoir pour effet de permettre aux contribuables de s’acquitter de la TVA postérieurement à l’encaissement du prix ou de la rémunération de leurs services. Ainsi, la TVA est due dès la perception d'acomptes ou avances à valoir sur le prix stipulé au contrat ; elle est calculée sur le montant de chaque acompte ou avance. Une facture doit être délivrée pour tous les versements d'acompte.

Modalités de l’option

L’option est formulée sur papier libre, à tout moment de la vie de l’entreprise, auprès du service des impôts dont elle relève pour le paiement de la TVA.

Elle prend effet à compter du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel elle est exercée et reste valable jusqu’à renonciation.

Obligation en matière de facturation

Il n'est plus obligatoire d'indiquer sur les factures la mention : « Paiement de la TVA d’après les débits ». Mais il est conseillé aux redevables de continuer à porter cette mention sur leurs factures afin d'en informer leurs clients et de leur permettre d'exercer leurs droits à déduction dès réception de la facture.

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