Prix unitaire hors TVA

La facture doit mentionner le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus (article L.441-3 al 3 du Code de commerce, et article 242 nonies A de l'annexe II au CGI).

Il s’agit du prix exigé du client au moment de la transaction avant toute imputation des réductions de prix acquises à ce dernier.

Il ne s’agit pas du prix unitaire net (prix après déduction des rabais, remises, ristournes), qu'il n'est pas obligatoire de mentionner sur la facture, mais qu'il peut être utile d'indiquer.

Frais de facturation

Quand la commande passée par un client peut apparaître anormalement faible compte tenu des usages commerciaux de l’activité concernée, l’Administration admet que le coût de la facture soit imputé à l’acheteur, sous certaines conditions :

  • Que ce coût supplémentaire apparaisse clairement dans les conditions générales de vente et ;
  • Qu’il ne soit pas une cause de discrimination entre les clients achetant en quantité comparables et ;
  • Qu’il ne soit pas supérieur aux frais réels d’établissement de la facture.

Monnaie

Au plan juridique, les montants figurant sur la facture doivent en principe être indiqués en euros. Ils peuvent être valablement exprimés dans une monnaie étrangère si le règlement est international, c'est-à-dire si le contrat produit des mouvements de valeurs au-dessus des frontières.

Au plan fiscal, il est désormais admis que les montants figurant sur les factures puissent être exprimés dans une monnaie autre que l'euro, pour autant que le montant de TVA à payer soit converti en euros (article 289 IV du CGI).

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