Réduction globale

Les rabais, remises, ristournes ou escomptes qui ne peuvent être rattachés à des opérations particulières, mais qui sont liés à l'ensemble des opérations facturées doivent être mentionnés, non pas ligne par ligne, mais de manière globale.

L'administration a précisé, dans la base BOFIP BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10 n°480, que chaque catégorie de rabais, remises, ristournes, ou escomptes doit être mentionnée distinctement sur la facture.

Télécharger le modèle