Société en liquidation

Les sociétés qui sont en liquidation doivent obligatoirement faire figurer sur leurs factures après leur dénomination sociale, la mention « société en liquidation » (articles L 237-2 R.123-237, 4°du Code de Commerce). Cette obligation s’applique également pour les sociétés commerciales dont le siège est à l’étranger.

Sanction :

En cas d’absence de la mention, la société s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 750 €.

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