Rendre le contrôle fiscal plus efficace et moins coûteux. Ce sont là deux des objectifs que l’administration poursuit maintenant depuis plusieurs années. La généralisation de la comptabilité informatisée a rendu ces objectifs plus faciles à atteindre. Les données que la machine enregistre, conserve et archive, une autre machine peut les lire, les analyser et en relever les anomalies. A telle enseigne que désormais l’administration peut se permettre, dans les cas les plus courants, de ne plus se déplacer dans l’entreprise. Elle va la contrôler à distance.
Procédure de contrôle des entreprises
Il y a maintenant deux ans, le parlement a adopté une nouvelle procédure de contrôle des entreprises.
Parallèlement à la traditionnelle « vérification de comptabilité », elle a institué la procédure « d’examen de comptabilité ».
L’objectif est toujours le même : s’assurer que le résultat et la TVA déclarés sont conformes aux règles légales.
En revanche, les moyens diffèrent puisque lors d’un examen de comptabilité, le vérificateur ne se déplace pas dans l’entreprise. Il effectue intégralement son contrôle depuis son bureau.
Informer du contrôle
Comme pour une vérification traditionnelle, l’entreprise reçoit un « avis » préalable destiné à l’informer du contrôle.
En revanche, aucun entretien n’est programmé. L’avis indique à l’entreprise qu’elle doit, dans un délai maximum de 15 jours, faire parvenir une copie de son « fichier des écritures comptables », ou « FEC », à l’administration. A défaut, elle est passible d’une amende de 5 000 €.
Ce FEC retrace les principaux éléments de la comptabilité. Il est déjà utilisé dans les vérifications de comptabilité depuis 2014.
Le contrôleur va ensuite pouvoir analyser le FEC en réalisant des calculs, des tris et des classements.
En réalité une partie significative de ce travail est automatisé. Le fichier est traité par un logiciel baptisé « Alto 2 » qui va en vérifier la conformité et relever les éventuelles anomalies.
Le contrôleur, fort de ces éléments fournis par la machine, va ensuite interroger l’entreprise sur les différents points relevés. Il peut notamment demander des explications ou bien encore solliciter la communication de pièces justificatives.
Tout se fait à distance.
Ce contrôle, qui va essentiellement prendre la forme d’échanges à distance (téléphone, mail, courriers…) peut durer jusqu’à six mois.
Au terme de ce délai, le contrôleur doit informer l’entreprise des suites qu’il entend donner à l’examen de comptabilité : rehaussement ou au contraire absence de rectification.
Se défendre lors du contrôle
Cette procédure est assortie des garanties classiques d’une vérification de comptabilité. L’entreprise peut notamment se faire assister d’un conseil pendant la durée de l’examen de comptabilité.
Par ailleurs, et c’est un point capital, même si l’ensemble des opérations de contrôle se déroule à distance, un débat oral et contradictoire doit être préservé entre l’administration et l’entreprise.
Cette dernière doit être en mesure de s’expliquer et de faire valoir ses arguments en cours de contrôle.
Si l’entreprise ne reçoit pas d’information sur le déroulement du contrôle ou s’il lui apparait que le contrôle se déroule sans qu’elle ait pu s’expliquer, elle ne doit pas hésiter à prendre l’initiative. Elle peut par exemple solliciter un entretien avec le contrôleur.
Bien évidemment, en cas de rectification, l’entreprise dispose de toutes les garanties classiques en cas de contrôle fiscal et peut, si nécessaire, porter l’affaire devant le juge fiscal.
L'examen de comptabilité
L’examen de comptabilité va sans aucun doute continuer à se développer dans les années qui viennent.
Il va assez logiquement devenir le principal mode de contrôle pour les petites entreprises.
Il faut s’attendre également à ce que l’administration souhaite continuer à rendre le contrôle fiscal plus efficace et moins coûteux.