Le prélèvement à la source et bulletin de paie

Prélèvement à la source et bulletin de paie

Le prélèvement à la source de l’impôt va prochainement entrer en application, notamment auprès de l’ensemble de la population salarié.
Les entreprises employant des salariés seront donc confrontées à l’obligation de retenir chaque mois, le cas échéant, un montant au titre du prélèvement à la source.

Quand s’appliquera le prélèvement à la source ?

Le prélèvement à la source s’appliquera aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019.

Contrairement aux idées reçues, le prélèvement à la source peut donc être mis en œuvre dès les paies du mois de décembre 2018 dès lors que les rémunérations afférentes à cette période d’emploi seront versées à compter du 1er janvier 2019.

L’information de la date de paiement à retenir pour le prélèvement à la source est celle transmise à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) par l’intermédiaire des opérations mensuelles de paie et est généralement fonction de la date mentionnée sur les bulletins de paie.

Quels taux de prélèvement l’entreprise devra appliquer ?

Dans le cadre de la déclaration de revenus au titre de l’année 2017, les contribuables ont été informés des conditions d’application du prélèvement à la source.

Ils ont été invités à opter pour l’application du taux « de droit commun » ou du taux dit « individualisé » (qui est déterminé en fonction des revenus de chacun des membres composant le foyer fiscal).

Il est également possible que le contribuable ait décidé qu’aucune information ne soit transmise aux collecteurs. Auquel cas et sauf exceptions, ces derniers appliqueront un taux dit « neutre » déterminé par application d’un barème fixé en fonction de la rémunération nette fiscale versée.

Ce taux transmis sera égal à zéro pour les salariés non imposables.

Sur quels éléments d’identification des contribuables, la DGFIP transmet-elle les taux à appliquer aux collecteurs ?

La DGFIP exploite les informations transmises par les employeurs par l’intermédiaire de la DSN. Elle croise ainsi, afin de s’assurer de l’identité du contribuable, des éléments du nom et du prénom, le numéro d’identification du répertoire national (NIR), la date et lieu de naissance, et l’adresse du salarié.

En l’absence d’identification précise du contribuable par la DGFIP ou lorsque l’ensemble des éléments visés ci-dessus ne correspondent pas à ceux détenus par le service des impôts, aucun taux ne sera transmis aux collecteurs. Ce dernier sera alors tenu d’appliquer le taux « neutre », même si le salarié s’avère ne pas être en réalité imposable.

Il est donc important de noter que la transmission par la DGFIP d’un taux de prélèvement sera fonction de la parfaite identification du salarié par les services fiscaux. Ainsi, par exemple, si l’adresse du contribuable portée sur les bulletins de paie est erronée, notamment parce qu’elle n’a pas été modifiée suite à un changement d’adresse, l’administration fiscale ne transmettra aucun taux et l’employeur sera tenu d’appliquer le taux « neutre ».

Comment sont reversées les sommes correspondant au prélèvement à la source ?

Les conditions de règlement auprès de la DGFIP suivent celles fixées en ce qui concerne la caisse Urssaf, aussi bien en matière de périodicité (mois ou trimestre), qu’en matière de date limite de paiement.

Le reversement du montant des prélèvements à la source à la DGFiP s’effectue par télépaiement. La gestion des comptes bancaires à partir desquels ils seront réalisés, et celle des mandats SEPA correspondant, s’opère à partir de l’espace professionnel des entreprises.

Qu’est-ce que l’étape de préfiguration ?

Cette étape a une valeur purement informative, aucun prélèvement n’étant pratiqué.

Elle consiste à l’application fictive du prélèvement à la source sur les bulletins de paie qui seront remis aux salariés avant sa mise en œuvre effective sur la période de septembre à novembre 2018.

Ainsi, un espace consacré au prélèvement à la source est mis en œuvre dès cette étape au sein du bulletin clarifié et les salariés pourront prendre connaissance, avant sa mise en œuvre effective : de l’assiette retenue pour le prélèvement à la source, du taux appliqué et de son montant.

Comment se présente le prélèvement à la source sur les bulletins de paie ?

La préfiguration se matérialise par de nouvelles zones sur le bulletin de paie renseignées selon les éléments transmis par la DGFIP.

Après avoir déterminé le montant de la rémunération nette avant impôt et après application des retenues des cotisations et contributions salariales, un nouvel encart ce présentera comme ci-dessous.

A l’aide de l’exemple, seront indiqués :

l’assiette de rémunération sur laquelle est prélevée l’impôt sur le revenu. Cette assiette est constituée de l’ensemble des éléments de rémunération soumis à impôt comme les salaires, primes… ainsi que tout élément soumis à impôt comme, notamment, la CSG/CRDS non déductible...,
le taux de prélèvement qui a été transmis par la DGFIP ou à défaut le taux dit « neutre »,
le montant correspondant au prélèvement à la source (PAS) qui sera pratiqué sur le salaire lors de la mise en œuvre du dispositif,
le net à payer après impôt sur le revenu.

Quelle communication avoir avec ses salariés ?

Les salariés doivent avoir conscience que le prélèvement à la source s’impose aussi bien à eux qu’à leur employeur.

Il convient de rappeler aux salariés que l’administration fiscale est leur seule interlocutrice en matière de prélèvement à la source.

Il est important enfin que les salariés contrôlent le taux reporté sur les bulletins de paie afin de se rapprocher de leur correspondant fiscal. Ils doivent également vérifier les éléments qui sont exploités par l’administration fiscale afin de les identifier, c'est-à-dire, l’orthographe de leur nom, leur numéro de sécurité sociale (NIR) ainsi que leur adresse. En cas d’erreur, les salariés devront se rapprocher de leur employeur afin que ces informations soient modifiées sur les bulletins de paie.

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