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Tout récemment adopté, le statut de l'EIRL est ouvert à tous les exploitants individuels : artisans, commerçants, professionnels libéraux, agriculteurs, autoentrepreneurs. En quoi consiste-il ?
En adoptant le statut EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée), l'exploitant individuel peut mettre son patrimoine personnel à l'abri de ses créanciers professionnels. Ce nouveau mécanisme, appelé patrimoine d'affectation, lui permet en effet d'opérer une séparation juridique entre son patrimoine personnel et le patrimoine affecté à l'exercice de son activité professionnelle, seul ce dernier étant susceptible de servir de gage aux créanciers professionnels. Les bénéfices de l'EIRL sont soumis à l'impôt sur le revenu, mais le statut EIRL permet également d'opter pour le régime de l'impôt sur les sociétés. Par contre, l'option de l'impôt sur les sociétés est irrévocable. Quel que soit son choix, l'exploitant individuel relèvera toujours sur le plan social du régime des TNS (travailleurs non salariés).
À première vue, ce nouveau statut apparaît séduisant. En pratique, il l'est un peu moins. C'est pourquoi son adoption requiert une analyse précise, tant des objectifs de l'entrepreneur individuel que de la composition de son patrimoine et de sa situation juridique, fiscale et matrimoniale.
De quoi se compose le patrimoine affecté ?
Le patrimoine affecté comprend obligatoirement tous les biens (immeuble spécifique, machine...), droits (droit au bail, brevet...), obligations (emprunts, dettes fournisseurs...), sûretés et liquidités qui sont nécessaires à l'activité professionnelle. Pour compléter l'étendue de sa garantie, le chef d'entreprise peut décider d'affecter à
son patrimoine professionnel des biens à usage mixte, c'est-à-dire à la fois professionnel et personnel, comme par exemple un immeuble en partie dédié à l'activité, une voiture... Il est également possible d'y affecter des biens communs ou indivis, avec toutefois l'accord express du conjoint ou des coindivisaires, préalablement informés de la portée de leur engagement.
Comment l'évaluer ?
Le chef d'entreprise procède lui-même à l'évaluation de son patrimoine, sous sa responsabilité. L'intervention d'un notaire est obligatoire si un immeuble est affecté au patrimoine professionnel. L'intervention d'un expert-comptable l'est également si un bien affecté dépasse une certaine valeur fixée par décret.
Quelle est la portée du dispositif ?
La garantie des créanciers professionnels est limitée au patrimoine professionnel. Ces derniers ne peuvent pas saisir des éléments du patrimoine personnel (à la condition
toutefois que le chef d'entreprise n'ait pas consenti des sûretés sur ce dernier, telles une caution ou une hypothèque).
Dans la même logique, les créanciers personnels ne peuvent pas revendiquer le patrimoine professionnel (sauf à admettre que l'entrepreneur puisse leur consentir des sûretés sur son patrimoine affecté). Rappelons cependant que les biens fonciers de tout chef d'entreprise peuvent toujours être préservés de l'appétit de créanciers gourmands grâce au dispositif dit d'insaisissabilité mise en oeuvre par un acte notarié .
Quelles formalités respecter ?
L'adoption du statut EIRL est matérialisée par le dépôt d'une déclaration d'affectation auprès d'un organisme désigné en fonction de l'activité exercée Doivent y être notamment mentionnées la nature, la qualité, la quantité et la valeur de chaque élément affecté. L'EIRL doit tenir une comptabilité propre. Les documents comptables dépendent de son régime fiscal. En tout état de cause, les comptes doivent être déposés chaque année auprès de l'organisme qui a enregistré la déclaration constitutive de patrimoine affecté. Cette publicité permet d'actualiser la composition et la valeur de ce patrimoine affecté. L'EIRL est par ailleurs tenu d'ouvrir un compte bancaire spécifiquement dédié à l'activité professionnelle.
En dernière analyse, ou presque...
Le statut EIRL présente un intérêt certain, notamment dans l'objectif de protéger le patrimoine personnel. Intérêt d'autant plus marqué que la crise actuelle, qui n'en finit pas, peut faire trébucher rapidement même les plus solides. Toutefois, de multiples interrogations subsistent : entrée et sortie des éléments du patrimoine affecté en cours de vie, transmission de l'EIRL, incidences fiscales de l'affectation ou de la non affectation, conséquences comptables de l'évaluation... L'émergence du statut EIRL peut être l'occasion de repenser plus globalement la structuration de son activité et de son patrimoine. Les solutions varieront en fonction des objectifs du chef d'entreprise : projet de développement, perspective de céder, envie de transmettre à un enfant, ...
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