Le régime général de la TVA et le régime de l'agriculture

Thèmes :

Quel est le fonctionnement du régime général de la TVA ? Comment fonctionne le régime simplifié de l'agriculture ?

Le régime général de la TVA et le régime de l'agriculture

Régime général de la TVA

Quel que soit leur régime d’imposition, les entreprises assujetties à la TVA bénéficient d’une exonération lorsqu’elles ont réalisé au cours de l’année civile précédente un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas :

  • 82 800 € pour les entreprises réalisant des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place ou des prestations d’hébergement,
  • 33 200 € pour les autres prestations (travail à façon, activités libérales, etc).

Les effets de la franchise de TVA

Si l’entreprise relève de la franchise en base, c’est-à-dire qu’elle ne dépasse pas les seuils précités, elle n’est pas redevable de la TVA. Elle n’a aucune déclaration à déposer.
Sur chaque facture qu’elle délivre à ses clients, elle doit inscrire la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI » et ne doit jamais faire apparaître un montant de TVA. Dans le cas contraire, toute TVA facturée à tort devra être reversée au Trésor.

En cas de non-assujettissement à la TVA, l’entreprise ne peut pas déduire la TVA qu’elle a payée sur les achats réalisés pour les besoins de son activité.

Le régime de la TVA pour les entreprises nouvelles

La franchise en base est de droit la première année d’activité tant que le seuil de chiffre d’affaires n’est pas atteint. Celles qui ne souhaitent pas bénéficier de la franchise en base doivent donc opter pour l’application de la TVA dès le début de l’activité, afin de préserver leurs droits à déduction. L’option est valable 2 ans. Elle peut être faite à tout moment et prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est formulée.

L’option est importante notamment si la TVA sur investissements est élevée.

Dépassement des seuils en cours d’année

En règle générale, en cas de dépassement de ces seuils, la franchise reste applicable deux ans tant que le montant du CA n’excède pas 91 000 € et 35 200 €.

Si ces derniers seuils sont franchis en cours d’année, la TVA s’applique aux prestations de services et aux livraisons de biens effectuées à compter du premier jour du mois au cours duquel ces chiffres sont dépassés. La découverte a posteriori de l’assujettissement a pour conséquence que des factures rectificatives peuvent être établies.

Opter pour le paiement de la TVA

L’entreprise peut opter pour l’un des deux régimes suivants :

  • le régime réel simplifié,
  • le régime réel normal.

Pour cela, elle doit adresser une simple lettre d’option auprès du Service des impôts des entreprises (SIE) du lieu d’exercice de sa profession. Cette option est faite obligatoirement pour une durée minimale de 2 ans. Elle prend effet le 1er jour du mois au cours duquel elle est déclarée.

Attention, l’option pour le paiement de la TVA entraîne systématiquement la fin du régime micro BIC ou micro BNC

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Si vous optez pour un régime réel, choisissez la simplicité : le régime réel simplifié repose sur le paiement de deux acomptes semestriels calculés automatiquement (mais avec possibilité d’être ajustés à chaque fois en fonction de la réalité des opérations) et l’éventuel paiement d’un solde généralement au cours du 4ème mois suivant la date de clôture de votre exercice comptable.

La TVA agricole

Régime simplifié de l’agriculture

Un exploitant agricole est obligatoirement soumis à la TVA selon le régime simplifié de l’agriculture s’il remplit une des conditions suivantes :

  • le montant moyen des recettes annuelles, calculé sur 2 années consécutives excède 46 000 € tous frais et taxes autres que la TVA compris ;
  • l’exploitant est assimilé à un commerçant ou un industriel en raison de la nature des activités ou des modalités de fabrication des produits ;
  • l’exploitant est négociant en bestiaux.

L’imposition selon le régime simplifié agricole porte obligatoirement sur une première période de 3 ans (ou 3 exercices pour les redevables ayant opté pour le dépôt d’une déclaration annuelle par exercice), quel que soit le montant des recettes agricoles réalisées au cours de cette période. Il est ensuite reconduit par période d’un an (ou d’un exercice).

Néanmoins, l’exploitant peut choisir d’opter pour le régime de la TVA même s’il ne remplit pas l’une des conditions décrites ci-dessus. L’option couvre une période de 3 ans et se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes de 5 ans.

Régime du remboursement forfaitaire

Les exploitants non soumis au régime simplifié agricole sont placés sous le régime du remboursement forfaitaire. Ce dispositif permet de compenser la charge de la TVA sur les achats des exploitants agricoles qui ne sont pas redevables de la TVA.

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