Quel est le régime juridique applicable aux biens acquis par les partenaires après le Pacs ?

Télécharger le dossier

Quel est le régime juridique applicable aux biens acquis par les partenaires après le Pacs ?

Le régime juridique des biens des partenaires pacsés diffère selon qu'ils ont conclu leur pacte avant ou après le 1er janvier 2007.

 

 

Bon à savoir

Les partenaires qui ont conclu un pacte avant 2007 peuvent décider ensemble de se soumettre aux règles applicables après 2007 en déposant une convention modificative au greffe du tribunal qui a enregistré leur convention initiale. Le nouveau régime ne concernera que les biens acquis après la modification.

Pacs conclus avant le 1er janvier 2007

Les biens acquis à titre onéreux après la conclusion du Pacs sont présumés appartenir indivisément aux partenaires pacsés.
Les partenaires ne peuvent échapper à la présomption d'indivision, et faire en sorte que les biens acquis par chacun d'eux lui appartiennent personnellement, qu'à la condition d'en manifester expressément la volonté :

  • pour le mobilier : dans la convention de Pacs ;
  • pour les autres biens : dans les actes d'acquisition ou de souscription (en cas de constitution de société).

Si un partenaire pacsé avant 2007 souhaite être seul propriétaire d'un bien qu'il achète, il doit faire spécifier sur le bon de commande, contrat, acte d'achat ou facture que la présomption d'indivision est écartée.

Pacs conclus après le 1er janvier 2007

La loi du 23 juin 2006 remplace le régime légal d'indivision par un régime légal de séparation des patrimoines pour les Pacs conclus après le 1er janvier 2007. Mais ce nouveau régime légal n'est pas impératif : les partenaires peuvent lui préférer un régime d'indivision applicable sur option.

Le régime légal : la séparation des biens
Le régime de séparation est le régime applicable par défaut, sauf option expresse pour le régime d'indivision. Chacun des partenaires est propriétaire des biens qu'il acquiert seul après la conclusion du Pacs. Mais si un partenaire ne peut pas prouver sa propriété sur un bien, celui-ci est considéré comme indivis par moitié entre les deux partenaires. Chaque partenaire est seul tenu de ses dettes (hors les dettes contractées pour les besoins de la vie courante). Chacun gère ses biens et en dispose librement.

Le régime optionnel : l'indivision
Les partenaires peuvent opter dans leur convention de Pacs pour un régime d'indivision.

Les règles relatives à la propriété des biens
Les biens que les partenaires acquièrent ensemble ou séparément à compter de l'enregistrement de la convention de Pacs sont considérés comme indivis par moitié, sans recours possible entre les partenaires si le financement n'a pas été assuré par moitié.

  • des biens créés (fonds de commerce notamment) et leurs accessoires ;
  • des biens à caractère personnel (comme les vêtements);
  • des biens (ou fractions de biens) acquis avec des deniers qui soit appartiennent à un partenaire avant l'enregistrement de la convention de Pacs, soit proviennent de donation ou succession, à condition de l'indiquer dans l'acte d'acquisition ; à défaut de cette mention, le bien sera considéré comme indivis,
  • des portions de biens indivises acquises par l'un des partenaires déjà copropriétaire indivis à la suite d'une succession ou donation.

Bien entendu, les biens possédés par chacun des partenaires avant le Pacs continuent de leur appartenir personnellement.

Les règles relatives à l'administration des biens indivis
Sauf clause contraire de la convention, chaque partenaire peut administrer seul, sans son partenaire, les biens indivis, sous les mêmes limites que celles prévues pour les époux communs en biens pour les biens dépendant de la communauté : ainsi, il ne peut pas vendre sans l'accord de son partenaire un immeuble, le fonds de commerce, ou des droits sociaux non négociables (parts de SARL notamment) indivis, ni consentir seul un bail commercial sur un immeuble indivis.

PACS ET SARL

Détermination du statut social du gérant

Pour apprécier si un gérant de SARL pacsé est minoritaire ou majoritaire, on prend en compte les parts qu'il détient personnellement ainsi que celles détenues par son partenaire.

Régime fiscal de la SARL

Lorsqu'une SARL est constituée entre deux partenaires pacsés (ou les deux partenaires et leurs enfants), elle peut opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes, afin d'échapper à l'impôt sur les sociétés.