Nouveau dispositif de médiation entre les usagers et les organismes de sécurité sociale

Nouveau dispositif de médiation entre les usagers et les organismes de sécurité sociale

Afin de sécuriser et d’améliorer des relations entre les administrations de Sécurité sociale et leurs usagers, la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) a rendu obligatoire la création d’un médiateur au sein des organismes du régime général.

Le décret du 4 décembre 2018 précise les garanties encadrant l'exercice de la médiation, notamment en matière de formation préalable, de compétences requises, d'indépendance, d'impartialité et de confidentialité du médiateur, de ses échanges dans le traitement des réclamations et dans la formulation de ses recommandations.

Ces dispositions sont entrées en vigueur depuis le 7 juin 2019. Toutefois, le portail de l’URSSAF a déjà mis en place le dispositif de médiation dans tous les organismes de recouvrement.

Toutes les informations sur la marche à suivre et la procédure applicable sont disponibles sur le portail URSSAF : formulaire de saisine, adresses des médiateurs, délai de réponse…

La saisine du médiateur est gratuite mais l’usager doit avoir au préalable formulé une réclamation auprès des services de son URSSAF. La saisine du médiateur suspend alors les délais de recours prévus pour les réclamations qui sont l’objet de la demande de médiation.

La procédure de médiation ne peut être engagée si un recours contentieux a été formé.

Par ailleurs, la saisine du médiateur n’empêche pas l’usager de décider à tout moment d'utiliser les autres voies de recours existantes (commission de recours amiable, TGI…). Attention, l'engagement d'une procédure contentieuse met fin à la médiation en cours.

Décret n° 2018-1084 du 04.12.2018 – JO du 06.12.2018