Je cesse mon activité : que se passe-t-il ensuite ?

Je cesse mon activité : que se passe-t-il ensuite ?

Il est fréquent pour le dirigeant de société ou l’entrepreneur individuel, lorsqu’il décide d’opérer des modifications au sein de son entreprise, de se sentir démuni face aux obligations qui pèsent sur lui.

La cessation d’activité ne déroge pas à cette règle et de nombreuses démarches doivent être accomplies, dans des délais courts, avec des incidences importantes, tant au niveau juridique et fiscal que social.

Pour pouvoir s’y préparer, il est donc primordial d’avoir une connaissance précise de la marche à suivre, des conséquences financières et des possibilités qui s’offrent au dirigeant pour atténuer les effets de cette cessation d’activité.

« Je cesse mon activité : qui prévenir, quand, comment, que dois-je déclarer, que dois-je payer, comment payer moins, qui peut m’aider ? »  Autant de questions auxquelles nous vous proposons de répondre.

I. Méthodologie type de la cessation d’activité : Qui prévenir ? Quand ? Comment ?

La cessation d’activité peut avoir différentes causes : départ à la retraite du dirigeant ou de l’exploitant, cession ou transmission à titre gratuit (donation ou succession), arrêt volontaire ou décès.  L’acte qui matérialisera cette décision de cessation d’activité sera fonction de la forme sous laquelle l’activité est exercée et de la cause de l’arrêt d’activité (procès-verbal des associés décidant la dissolution de société, acte de donation, vente de l’entreprise individuelle…).

Quelle que soit la forme, la marche à suivre en cas de cessation d’activité répond au principe suivant : dans les 30 jours de la date de la cessation d’activité, il faut prévenir le centre de formalités (CFE) compétent, que ce soit la Chambre de Commerce et d’Industrie (activité commerciale), la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (activité artisanale), la Chambre d’agriculture (activité agricole), le Greffe du Tribunal de Commerce (activité civile et sociétés d’exercice libéral), l’URSSAF (activité libérale).

Cette information est faite par l’envoi de formulaires prévus à cet effet, différents selon la forme juridique de l’entreprise, formulaires sur lesquels seront indiqués les éléments nécessaires à la prise en compte de la cessation (identification de la société ou de l’entreprise individuelle, la date de la cessation et sa cause). C’est alors le CFE qui se chargera de transmettre aux organismes concernés l’information de la cessation : l’administration fiscale, la Sécurité sociale pour les indépendants (anciennement RSI), la MSA pour les activités agricoles, le Greffe du Tribunal de Commerce, INSEE, DIRECCTE, URSSAF…

Chacun est donc informé de cette cessation, de telle sorte que chaque organisme puisse mettre à jour le dossier de la société ou de l’entrepreneur individuel à jour, et engager une procédure de radiation avec comme date d’effet la date de cessation qui a été déclarée. Cette radiation est faite auprès des registres légaux (Registre du commerce et des sociétés, répertoires des métiers et de l’artisanat, registre spécial des agents commerciaux et des EIRL), du répertoire SIRENE et des organismes sociaux.

Le formalisme juridique accompli, il convient alors de se demander quelles sont les incidences fiscales et sociales de cette cessation d’activité.

II. Conséquences de la cessation d’activité : Quoi déclarer ? Quoi payer ?

La cessation d’activité, quelle qu’en soit la cause, a des incidences fiscales ou sociales qu’il faut pouvoir appréhender au mieux avant de prendre sa décision. Cesser son activité ne signifie pas (hors les cas de liquidation judiciaire) cesser de payer les droits, charges et taxes nés de l’exercice de son activité dès lors que celle-ci s’arrête. Au contraire, la cessation d’activité entraîne l’imposition immédiate de certains éléments sur la base de déclarations qui sont à réaliser dans des délais courts :

  • Quel que soit le régime d’imposition (impôt sur le revenu – IR ou impôt sur les sociétés – IS), la cessation d’activité entraîne l’imposition immédiate des bénéfices réalisés depuis la date du dernier exercice clos jusqu’à la date de cessation ou de cession, ainsi que des bénéfices en sursis d’imposition (notamment des plus-values dont l’imposition a été différée) et des plus-values réalisées à l’occasion de la cessation d’activité sur la vente des immobilisations. Cette imposition immédiate oblige le dirigeant, ou ses héritiers en cas de décès, à transmettre à l’administration fiscale une déclaration de résultats, dans les 60 jours de la cessation d’activité.
  • De la même façon, l’arrêt d’activité entraine le paiement de la TVA pour ceux qui en sont redevables, dans un délai de 30 ou 60 jours en fonction du régime d’imposition (TVA réel normal ou réel simplifié).
  • Est également due la taxe sur les salaires, dans ce même délai de 60 jours à compter de l’arrêt d’activité (délai plus long en cas de décès de l’exploitant individuel), via la déclaration annuelle des données sociales (DADS).
  • Le montant de la Cotisation foncière des entreprises (CFE) dépendra de la date de cessation d’activité : elle sera due en totalité pour une cessation le 31 décembre, et au prorata du temps d’activité en cas d’arrêt en cours d’année.
  • Doit également être faite dans les 60 jours de la cessation d’activité la déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés et la déclaration de liquidation et de régularisation, dans le cadre de la CVAE.

D’un point de vue social, la déclaration de radiation transmise au centre de formalités des entreprises (étape I) est transmise par ses soins à la Sécurité sociale pour les indépendants (anciennement RSI) et l’assuré reçoit dans les 30 jours une notification de radiation et la situation de son compte (créditeur ou débiteur). L’assuré dispose de 90 jours suivant l’effet de la radiation pour déclarer ses revenus pour l’année de cessation d’activité et l’année précédente. Les cotisations d’assurance maladie-maternité, d’allocations familiales et de retraite de base font alors l’objet d’une régularisation avec avis de paiement, avec un délai de 30 jours suivant la date d’envoi de l’avis pour payer les cotisations et contributions.

L’assuré doit également procéder à sa radiation au régime d’assurance vieillesse dont il dépend, la date d’effet de radiation et donc le montant de la cotisation provisionnelle variant selon qu’il avait une activité de commerçant - artisan ou une activité libérale.

Dans l’hypothèse d’une société avec des salariés, la cessation d’activité ne devra pas contrevenir aux dispositions du Code du travail et au respect de la procédure de licenciement (convocation  du salarié à un entretien préalable, l’entretien en lui-même, la notification du licenciement...). Si la cessation d’activité est une cause légitime de rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée, elle n’exonère pas pour autant l’employeur de son obligation de respecter un préavis et de verser l’indemnité de licenciement légalement due et l’indemnité de congés payés, ainsi que délivrer les documents de fin de contrat obligatoires.

La cessation d’activité a donc de multiples conséquences sur la trésorerie de la société ou de l’entreprise, qui doit donc pouvoir absorber l’ensemble des coûts liés à cet arrêt d’activité.

Cet arrêt d’activité, en ce qu’il va être susceptible de générer des plus-values, aura également une incidence sur l’imposition personnelle du dirigeant, de l’exploitant individuel ou d’un associé. Selon les cas dans lesquels ils se trouvent, il sera possible d’atténuer l’imposition.

III. Exonérations, abattements et date d’effet : Comment payer moins ?

Si la cessation d’activité peut générer des plus-values imposables au niveau de la société ou au niveau de la personne de l’exploitant, il existe des dispositifs permettant d’atténuer l’imposition des plus-values dégagées.

Le Code Général des Impôts prévoit ainsi plusieurs mécanismes d’exonération des plus-values professionnelles, que ce soit en fonction du montant des recettes dégagées par l’exploitant, en fonction de la valeur des éléments transmis (dans le cas d’une vente, d’une donation ou d’une succession), ou que ce soit à l’occasion du départ à la retraite du dirigeant ou de l’exploitant individuel.

Sont également prévus des dispositifs d’abattements en cas de cession de droits sociaux, applicables aux plus-values dégagées à cette occasion. Ces abattements pourront bénéficier au dirigeant qui cesse son activité dans le cadre de son départ à la retraite comme au cédant des titres qu’il détient au capital de la société depuis une certaine durée, la durée de détention influant sur le montant de l’abattement.

Le choix de la date de cessation d’activité est donc primordial pour pouvoir bénéficier d’exonérations ou d’abattement sur les plus-values dégagées et éventuellement augmenter le montant de l’abattement.

Face au désir de céder ses titres le plus tôt possible, il est ainsi parfois plus judicieux d’attendre quelques jours ou semaines supplémentaires avant de réaliser la cession. De la même façon, la connaissance d’une nouvelle loi ou disposition plus favorable peut justifier un décalage dans le temps de l’opération envisagée.

Enfin, cette cessation d’activité étant génératrice d’un surcoût d’imposition à titre personnel pour le dirigeant ou exploitant individuel (augmentation de la base taxable à l’impôt sur le revenu), il convient également d’arrêter la date de cessation d’activité en fonction de cet élément et du calendrier personnel du dirigeant.

Autant de paramètres à prendre en compte pour éviter les écueils d’une opération dont il ne faut négliger aucune des étapes.

Ainsi, la cessation d’activité doit être décidée et réalisée selon un calendrier bien établi, en tenant compte des incidences juridiques, sociales et fiscales notables qu’elle aura et des dispositifs permettant au dirigeant ou à l’exploitant individuel d’atténuer l’imposition qui le touchera ou qui impactera la société. Il est donc primordial d’être conseillé par des professionnels du droit et du chiffre pour fixer les modalités de cessation d’activité, sur sa forme, sur sa date, sur sa communication aux différents organismes concernés, sur les possibilités d’exonération ou d’abattement qui sont offertes au dirigeant, associé, exploitant qui cesse son activité.  C’est cette connaissance précise de la situation propre à chacun qui permettra d’y apporter le plus grand soin.  

Les avocats du Cabinet FIDUCIAL SOFIRAL se proposent de vous accompagner au cours de chacune de ces étapes pour vous apporter leur aide dans la rédaction des actes et de l’accomplissement des formalités juridiques et pour vous faire bénéficier de leurs conseils en matière fiscale, afin que cette cessation d’activité se déroule de la meilleure façon possible.

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