Lors de la vente de l’entreprise, le sort des plus-values est une question cruciale. Si l’entreprise a pris de la valeur, le cédant va-t-il devoir payer les prélèvements fiscaux et sociaux sur ce gain ?
Le régime actuel d’exonération des plus-values professionnelles est complexe. Plusieurs dispositifs coexistent. Pour compliquer le tout, leurs effets varient selon qu’il s’agit de d’impôt sur le revenu ou des cotisations sociales.
Les modalités d'imposition en l'absence d'exonération
En matière d’imposition des plus-values professionnelles, il existe une distinction importante entre deux catégories de plus-values :
Les plus-values « à long terme »
Pour simplifier, disons qu’il s’agit essentiellement des plus-values sur les immobilisations non amortissables (fonds commercial, clientèle, droit au bail) détenues depuis au moins deux ans. Parfois, l’entreprise peut également constater ce type de plus-value sur un immeuble professionnel.
Ces plus-values sont imposées à un taux fixe d’impôt sur le revenu. Ce taux vient de baisser. Il est désormais de 12,8 %.
Des prélèvements sociaux appelés par les services fiscaux s’ajoutent à cette imposition. En effet, ces plus-values échappent aux cotisations sociales des indépendants mais sont soumises aux prélèvements sociaux applicables sur les revenus du patrimoine. Il s’agit essentiellement de la CRDS et de la CSG dont le taux vient d’augmenter. Désormais, le total de ces prélèvements sociaux se monte à 17,2 %.
Au total, les plus-values à long terme sont donc imposées à un taux global de 30 % (12,8 % + 17,2 %).
Les plus-values « à court terme »
Il s’agit des autres plus-values et notamment celles réalisées sur les immobilisations amortissables.
Ces plus-values sont traitées comme un bénéfice ordinaire, sans régime de faveur. Elles sont donc passibles de l’impôt sur le revenu au barème progressif. Elles sont également passibles des cotisations sociales des indépendants.
L'exonération des petites entreprises sous condition de chiffre d'affaires
C’est le plus ancien des régimes d’exonération et l’un des plus favorables.
Elles sont au nombre de trois et sont cumulatives :
- l’activité doit avoir été exercée depuis au moins 5 ans lors de la vente ;
- l’activité doit avoir été exercée à titre professionnel, c’est-à-dire avec la participation personnelle directe et continue de l’exploitant ;
- le chiffre d’affaires moyen de l’entreprise ne doit pas dépasser un seuil qui varie en fonction de la nature de l’activité. Ce seuil se monte à 250 000 € HT pour les activités de vente de biens. Pour les activités de prestations, ce seuil est de 90 000 € HT.
Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires se compose à la fois de ventes et de prestations, la condition est double : le chiffre d’affaires total (vente + prestations) ne doit pas dépasser 250 000 € et le chiffre d’affaires des seules prestations de services ne doit pas excéder 90 000 €.
En cas de dépassement des seuils, une exonération dégressive est tout de même applicable entre 250 000 € et 350 000 € pour les activités de vente et entre 90 000 € et 126 000 € pour les activités de prestations de services.En revanche au-delà de ces seuils majorés, il n’y a plus d’exonération.
Lorsqu’il est applicable, ce dispositif porte sur l’ensemble des prélèvements appelés par les services fiscaux.
Par conséquent, aucune imposition ne s’applique sur les plus-values « à long terme ».
Pour les plus-values « à court terme », en revanche, l’exonération ne porte que sur l’impôt sur le revenu. Le cédant reste redevable des cotisations sociales des indépendants.
L'exonération des transmissions d'entreprises sous condition de valeur
Instituée en 2006, cette exonération s’applique spécifiquement à la transmission d’entreprise (ou de branche complète d’activité).
- La cession doit porter sur l’ensemble des actifs de l’entreprise individuelle ;
- L’activité doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans avant la vente (l’administration fiscale ajoute également que cette activité doit avoir été exercée à titre professionnel) ;
- Le cédant ne doit ni diriger, ni contrôler l’entreprise cessionnaire. L’administration veut éviter les schémas de « vente à soi-même » avec exonération des plus-values ;
- La valeur des éléments de l’entreprise ne doit pas dépasser 300 000 €.Comme dans le dispositif précédent, une exonération partielle et dégressive est prévue. Elle s’applique lorsque la valeur des biens transmis est comprise entre 300 000 € et 500 000 €. Pour apprécier ce seuil, il faut retenir l’ensemble des éléments mobiliers (corporels ou incorporels) qui composent le fonds de commerce à l’exception des stocks, des créances commerciales et des liquidités. Même si les immeubles sont cédés, leur valeur n’est jamais prise en compte.
Lorsque ce dispositif s’applique, l’exonération est totale pour les plus-values « à long terme ». S’agissant des plus-values « à court terme », une fois encore, l’exonération concerne l’impôt sur le revenu, mais pas les cotisations sociales des indépendants.
Particularité : Les éventuelles plus-values immobilières ne peuvent pas bénéficier de ce régime.
L'exonération des cessions d'entreprises sous condition de départ à la retraite
Il s’agit d’un dispositif réservé à la vente de l’entreprise. Par rapport aux deux précédents, il présente l’avantage de n’être limité par aucun seuil de chiffre d’affaires ou de valeur.
- La cession doit porter sur l’ensemble des actifs de l’entreprise individuelle ;
- L’activité doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans avant la vente (l’administration fiscale ajoute également que cette activité doit avoir été exercée à titre professionnel) ;
- Le cédant ne doit pas détenir directement ou indirectement plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices de l’entreprise cessionnaire (là encore, c’est la « vente à soi-même » qui est visée) ;
- Le cédant doit cesser toute fonction dans l’entreprise cédée et obtenir la liquidation de sa retraite. Il dispose d’un délai de 24 mois pour remplir ces conditions.
Ils sont un peu moins favorables :
- les plus-values « à long terme » sont exonérées d’impôt sur le revenu mais, à l’inverse des deux dispositifs précédents, le cédant supporte tout de même les prélèvements sociaux au taux de 17,2
- les plus-values « à court terme » sont également exonérées d’impôt sur le revenu mais restent intégralement passibles des cotisations sociales des indépendants.
Comme pour l’exonération précédente, ce dispositif ne s’applique pas aux plus-values réalisées sur des immeubles professionnels.
Un dispositif complémentaire pour certaines plus-values immobilières
Deux des trois régimes d’exonération présentés dans cet article ne s’appliquent pas aux plus-values réalisées sur un immeuble inscrit dans le bilan de l’entreprise et affecté à l’activité professionnelle.
Il existe néanmoins, pour certaines de ces plus-values immobilières, une mesure complémentaire. Elle permet de bénéficier d’un abattement calculé sur le montant des plus-values et lié à la durée de détention.
Cet abattement ne s’applique qu’après un délai de cinq années d’inscription au bilan. À compter de la sixième année, le montant de la plus-value « à long terme » est réduit de 10 % par an. Au bout de 15 ans, il ne reste plus rien à imposer. Cet abattement s’applique aussi bien pour le calcul de l’impôt sur le revenu que pour celui des prélèvements sociaux.
Peu importe que la plus-value « à long terme » découle de la vente de l’immeuble ou de son retrait dans son patrimoine privé par l'exploitant après la vente de l’entreprise.
En revanche, les plus-values « à court terme » restent intégralement imposables.
Remarque : La réalisation d’une plus-value à long terme sur un immeuble professionnel n’est pas si fréquente. Pour cela, il faut que l’immeuble soit vendu pour un prix supérieur à sa valeur d’inscription au bilan. L’essentiel des plus-values immobilières est donc souvent à court terme.