La réforme du plan comptable des associations : Evolution ou révolution ?

La réforme du plan comptable des associations : Evolution ou révolution ?

Cette réforme était attendue depuis de nombreuses années par l’ensemble du secteur associatif. Elle entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2020.

Pendant de des décennies, les associations loi 1901 n’avaient pas d’obligations comptables. Il a fallu attendre le début du 21ème siècle pour qu’une réglementation comptable spécifique soit mise en œuvre : le règlement du Comité de la réglementation comptable (CRC 99-01) qui s’applique depuis le 1er janvier 2000. Depuis cette date, la réglementation comptable des associations n’a que très peu évolué.

Il fallait cependant tenir compte des évolutions du secteur et de la législation. A partir de 2016, l’Autorité des Normes Comptables a lancé un processus de réécriture du plan comptable. Il vient d’aboutir sous le nom de règlement ANC n° 2018-06. Il s’appliquera obligatoirement aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, soit vingt ans après le CRC 99-01 qui est abrogé par ce nouveau règlement.

Mais une application anticipée volontaire est possible dès les exercices ouverts au 1er janvier 2018, c’est-à-dire pour les exercices 2018 ou 2019.

Associations concernées

Ce nouveau règlement ne concerne que les « grosses associations »,

  • soit parce qu’elles reçoivent des subventions d’un montant supérieur à 153 000 € ;
  • soit parce qu’elles ont une activité économique et des comptes qui dépassent deux des trois seuils prévus par le code de commerce (+ de 3,1 M€ de ressources ; + de 1,55 M€ de bilan ; + de 50 salariés en CDI quelle que soit la durée du travail).

Cette obligation, qui ne concerne qu’une typologie limitée d’associations (moins de 5%), peut néanmoins être appliquée par toutes les autres associations qui le souhaiteraient.

Les fondations et les fonds de dotations sont aussi concernés par ce nouveau règlement.

Les principales nouveautés

  • Une modification de la terminologie comptable : ainsi le terme « fonds associatifs » disparaitra au profit de la notion de « fonds propres » ;
  • L’annexe aux comptes annuels sera approfondie. Elle constitue un progrès en termes de transparence financière et d’amélioration de la compréhension des comptes de l’association : elle oblige que soient présentées, avant les principes et méthodes comptables adoptés par l’association, la description de son objet social, de la nature et du périmètre de ses activités et missions ainsi qu’une présentation des moyens qu’elle met en œuvre pour les atteindre.
  • Le nouveau règlement supprime le traitement comptable spécifique introduit en 1999 qui permettait à une association de distinguer les subventions d'investissement destinées à financer un bien renouvelable ou non par l'organisme.
  • Le règlement consacre un développement plus détaillé et plus approfondi sur la rubrique des fonds dédiés. La modernisation du dispositif concerne la définition même et les modalités de constitution et de reprise des fonds dédiés ainsi que leur champ d'application.
  • Les contributions volontaires en nature sont présentées au pied du compte de résultat.
  • Le règlement détaille le traitement comptable des donations temporaires d'usufruit, des legs, donations et assurances-vie, des dons en nature destinés à être cédés et des reversements de collecte de la générosité du public

Le nouveau règlement comptable du secteur associatif n’est finalement pas la révolution promise mais il clarifie certains points comptables en suspens depuis de nombreuses années.

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