Société de coordination (SAC) HLM : soutenabilité financière et évolution des modalités de financement

La société de coordination (SAC) HLM : Soutenabilité financière et évolution des modalités de financement sont des éléments structurants d’une nouvelle relation pérenne.

Attendu depuis plusieurs mois, le décret portant sur les clauses-types des sociétés de coordination est enfin paru le 29 août 2019 (décret n° 2019 -911). Cette parution va donner un coup d’accélérateur aux nombreux projets de création de SAC dans le cadre de la loi Elan.  

La création d’une SAC sous forme d’une société anonyme ou d’une société anonyme coopérative à capital variable, dont la loi a défini précisément les compétences, les obligations et les prérogatives permettra à de nombreux acteurs du logement social de respecter la nouvelle condition de taille (12 000 logements minimum) sans perdre une certaine indépendance dans la gestion de leur organisme.    

Si l’on regarde l’ensemble des dispositions sous l’angle financier, trois points importants vont faire évoluer l’approche financière des membres de la SAC :

  • La soutenabilité financière, élément structurant dans le pilotage financier,
  • La société et ses membres peuvent réaliser entre eux des opérations financières,
  • La présentation d’informations financières « combinées »   

La notion de Soutenabilité financière devra s’appréhender à deux moments clés : A la création et au cours de la vie de la SAC. Lors de la phase amont, les futurs partenaires devront s’analyser afin d’identifier les éléments structurants en matière de points forts et de fragilité financière, le cas échéant.

La loi (L. 423-1-2 du CCH, §7) énumère les principales prérogatives de la SAC pour assurer la soutenabilité financière de l’ensemble. Il est dont impératif de fixer des indicateurs financiers à suivre au cours de la vie de la SAC dans un objectif commun en matière de solidité financière cible. Ces indicateurs (seuils d’alerte et niveau minimum) pourront être définis en prenant en compte les règles suivantes :

  1. limiter le nombre de critère (entre 3 et 5) ;
  2. définir des objectifs dans le temps ;
  3. définir la périodicité de publication et 
  4. faire contrôler ces indicateurs par le commissaire aux comptes. Ces indicateurs devront couvrir plusieurs thèmes (structure financière, autofinancement, potentiel financier, etc..) pour permettre une bonne appréciation de la solidité financière cible.

Afin de faciliter une gestion financière mutualisée, la loi autorise, sous certaines conditions, les flux financiers (avances en compte courant, prêts participatifs, crédits, etc..) entre la société et ses membres. Un levier important dans la coordination mais aussi un changement de prisme dans la gestion financière des organismes.

Enfin la loi a prévu la présentation d’informations comptables et financières « combinées » de l’ensemble des membres, certifiées par les commissaires aux comptes de la SAC.

Tous ces éléments seront propices à renforcer et à pérenniser une nouvelle relation à écrire dans le cadre de la SAC.     

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