Qui doit payer la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) ?

Qui doit payer la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) ?

Les véhicules détenus ou utilisés par les entreprises font l’objet de très nombreuses règles particulières (restriction sur la déduction de la TVA, limitation de l’amortissement déductible…). Les sociétés supportent en outre une imposition spécifique, la taxe sur les véhicules des sociétés ou TVS.

Quelles sont les entreprises concernées par cette imposition ?

Comme son nom l’indique, cette TVS vise spécifiquement les sociétés. Les entreprises individuelles ne sont pas concernées.
En revanche, peu importe le régime fiscal de la société. La TVS va aussi bien s’appliquer aux sociétés de personnes (soumises à l’IR, comme certaines EURL, les SNC ou les SCP) qu’aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS).

Petite différence tout de même entre les deux : les sociétés soumises à l’IS sont doublement pénalisées car elles sont redevables de la TVS mais n’ont pas le droit de la déduire pour le calcul de leur résultat fiscal.

Enfin, d’autres personnes morales, comme les associations, et plus généralement les organismes à but non lucratif (syndicats par exemple), échappent à cette taxe.

Quels sont les véhicules concernés ?

C’est souvent l’un des points de difficulté en raison de la multiplicité des types de véhicules et de leurs nombreuses variantes.
Pour résumer, trois types de véhicules sont visés :

  • les voitures particulières. Pour les définir, le Code général des impôts renvoie à l’annexe d’une directive européenne relative à la réception des véhicules à moteur. Cette annexe qualifie de voitures particulières les véhicules classés dans la catégorie « M1 », répartis en différents types de carrosserie (berlines, break, coupé…) ;
  • les véhicules à usages multiples classés N1 (catégorie regroupant normalement des véhicules conçus pour le transport de marchandises) mais qui sont destinés au transport des voyageurs et de leur bagages. L’administration fiscale admet néanmoins certaines exceptions à l’imposition ;
  • les véhicules comprenant au moins 5 places assises et dont le code de carrosserie européen est « camions pick-up ». C’est un ajout de la loi de finances pour 2019.

Quels sont les véhicules exonérés ?

Les véhicules qui sont exclusivement destinés à la vente, ou à la location de courte durée (pas plus de 30 jours), sont exonérés. Il en va de même des véhicules exclusivement affectés à un service de transport du public. Cette exonération vise plus particulièrement les taxis.
Les véhicules hybrides, électriques, ou combinant l’essence au gaz, bénéficient également de certaines mesures d’exonération.

La taxe s’applique aux véhicules possédés et utilisés par la société

Bien évidemment, la TVS s’applique avant tout sur les véhicules qui appartiennent à la société et qui sont immatriculés en France à son nom.

Elle vise également les véhicules utilisés en France par la société. Sont concernés : les véhicules pris en location par la société ou mis à disposition de cette dernière. Dans ce cas, peu importe le pays d’immatriculation du véhicule.

Les véhicules possédés ou loués par les salariés de l’entreprise peuvent également être concernés lorsque la société leur rembourse des frais kilométriques. C’est le cas lorsque la société rembourse au salarié plus de 15 000 km de déplacements professionnels par an. Une décote est appliquée sur le tarif de la taxe en fonction du kilométrage remboursé.

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