L’ouverture d’un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle est-elle obligatoire pour une entreprise individuelle ?

L’ouverture d’un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle est-elle obligatoire pour une entreprise individuelle ?

Les entrepreneurs individuels ne sont pas tous dans l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité de leur entreprise individuelle. Par contre, même lorsque cette obligation n’existe pas, il leur est fortement conseillé d’en ouvrir un.

L’ouverture d’un compte bancaire dédié n’est obligatoire que pour trois catégories d’entrepreneurs individuels

Trois catégories d’entrepreneurs individuels doivent ouvrir un compte bancaire dédié à l’exercice de leur activité :

  • les commerçants : ils sont tenus « de se faire ouvrir un compte dans un établissement de crédit ou dans un bureau de chèques postaux » (article L 123-24 du Code de commerce) ;
  • les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) : ils sont tenus « de faire ouvrir dans un établissement de crédit un ou plusieurs comptes bancaires exclusivement dédiés à l’activité à laquelle le patrimoine a été affecté » (article L 526-13 du Code de commerce) ;
  • certains micro-entrepreneurs : s’ils réalisent plus de 5 000 € de chiffre d’affaires annuel pendant deux années consécutives, les micros-entrepreneurs « sont tenus de dédier un compte ouvert dans un établissement de crédit ou un bureau de chèques postaux à l’exercice de l’ensemble des transactions financières liées à leur activité professionnelle » (article L 613-10 du Code de la sécurité sociale).

Par conséquent, les artisans, les professionnels libéraux et les agriculteurs qui exercent sous forme individuelle (autre que sous un régime de micro-entrepreneur ou qu’avec le statut d’EIRL) ne sont pas soumis à cette obligation. Mais en pratique, il est préférable qu’ils accomplissent également cette démarche.

L’ouverture d’un compte bancaire dédié est fortement conseillée aux entrepreneurs individuels qui ne sont pas soumis à l’obligation

Pour des raisons fiscales

Lorsqu’un entrepreneur individuel est titulaire d’un ou plusieurs comptes bancaires utilisés de manière mixte (à la fois pour des opérations professionnelles et pour des opérations privées), l’administration peut, au cours d’une vérification de comptabilité (« contrôle fiscal » de l’activité professionnelle), lui demander tout éclaircissement ou toute justification sur l’ensemble des opérations qui y sont retracées, qu’elles soient professionnelles ou personnelles, et sans que cela constitue le début d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (« contrôle fiscal » de l’ensemble des revenus d’un contribuable).

De même, à l’inverse, au cours d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle, l’administration fiscale peut contrôler ces comptes « mixtes » sans que cela constitue le début d’une vérification de comptabilité (elle ne peut, toutefois, redresser directement les bénéfices professionnels à partir des constatations opérées sur les comptes au cours de ce type de contrôle).

La séparation des comptes professionnels et personnels permet d’éviter de mettre à la disposition de l’administration fiscale des informations qui ne font pas l’objet du contrôle.

Pour des raisons de tenue de comptabilité et de gestion

Le suivi de la trésorerie de l’entreprise est facilité si le compte bancaire ne comprend que des opérations professionnelles. L’évolution du solde du compte n’est pas parasitée par des opérations personnelles qui n’ont rien à voir avec l’exploitation.

La gestion des prélèvements de l’entrepreneur individuel est également facilitée. Ainsi, au début de chaque exercice, avec l’aide de son conseiller FIDUCIAL, il détermine le montant du prélèvement mensuel fixe que son activité peut supporter, comme s’il s’agissait d’une rémunération. Ces prélèvements sont opérés par virement du compte bancaire professionnel vers le compte bancaire privé. Le suivi de ses finances professionnelles et celui de ses finances personnelles en est d’autant plus simple.

Pour des raisons bancaires

Les établissements bancaires peuvent proposer aux entreprises de traiter des opérations telles que des réceptions de paiement en ligne, LCR, escomptes…uniquement dans le cadre de comptes appelés « comptes professionnels ».

D’autres services leurs sont également plus particulièrement réservés, notamment en matière de financements.

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